Bonjour
Voici ce que dit, très exactement, le texte de loi :
www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle...ieLien=id&oldAction=
Article L3141-8
Modifié par LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 8 (V)
Les salariés de moins de vingt et un ans au 30 avril de l'année précédente bénéficient de deux jours de congé supplémentaires par enfant à charge. Ce congé est réduit à un jour si le congé légal n'excède pas six jours.
Les salariés âgés de vingt et un ans au moins à la date précitée bénéficient également de deux jours de congé supplémentaires par enfant à charge, sans que le cumul du nombre des jours de congé supplémentaires et des jours de congé annuel puisse excéder la durée maximale du congé annuel prévu à l'article L. 3141-3.
Est réputé enfant à charge l'enfant qui vit au foyer et est âgé de moins de quinze ans au 30 avril de l'année en cours et tout enfant sans condition d'âge dès lors qu'il vit au foyer et qu'il est en situation de handicap.
Certain font différentes interprétations de ce texte, personnellement, je ne vois qu'une date a retenir celle du 30 avril qui permet de vérifier l'âge de ou des enfants à charges.
L'autre point à retenir, le fait que le salarié n'as pas atteint ses 30 jours de congés sur la période de référence en question.
Donc il peut y avoir débat avec votre assistante.
Autre Point à prendre en compte dans l'indemnité compensatrice de cp, la majoration des heures supplémentaires. Quand est il ?
Il ne faut pas oublier non plus de comparer l'indemnité compensatrice de cp sur 2 calculs, le maintien de salaire et 10% des salaires versés sur la période de référence.
Ah, autre chose, un salaire de calcul, toujours, sur le brut afin qu'il soit juste et ce n'est que pour le paiement qu'il est converti en net. Attention aux dernières réformes sur les cotisations salariales.