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SUJET : calcul indemnités de fin de contrat moins d'1 an ancienneté

calcul indemnités de fin de contrat moins d'1 an ancienneté il y a 2 mois 2 semaines #1

Bonjour,

Pouvez-vous m'aider sur le calcul des indemnités de fin de contrat pour ma nounou SVP?
Le contrat a été fait sur une année complète- début le 31/08/2018 et se termine le 11/02/2019.

Elle travaille 10h du lundi au jeudi et 8h le vendredi- soit 48h semaine

Combien de CP ma nounou a t'elle acquis sur la période? Et comment je dois calculer ses indemnités de CP.

J'ai utilisé le calculateur dans Outils sur le site mais ca me mets 15 CP et ma nounou utilise un autre tableau et elle en trouve 16 et en plus nous avons une différence de 50 euros.

Elle a posé 2 CP sur la période sans mon accord mais tanpis je ne veux pas d'histoires pour la fin de contrat. Par contre je dois lui en payer 2 car elle a une fille de - de 16 ans.

Aussi dois-je en plus lui payer des indemnités sur les 2 congés pris???

Voilà, si vous pouviez m'éclairer SVP sur la méthode de calcul la plus fiable. J'aimerai bien ne pas me faire rouler!

Merci d'avance pour vos conseils.

Madi78

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calcul indemnités de fin de contrat moins d'1 an ancienneté il y a 2 mois 2 semaines #2

En année complète, les congés payés sont compris par maintien du salaire d

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calcul indemnités de fin de contrat moins d'1 an ancienneté il y a 2 mois 2 semaines #3

désolée le message est parti avant la fin , mauvaise manipulation.
Je disais donc qu'en année complète les congés payés se substitue au salaire de base.Elle acquière malgré tout 2.5 jours par mois travaillé.Donc 15 jours ouvrables sur la période. Pour les 2 jours pour enfant de moins de 15 ans, je ne suis pas sûr qu'elle y ait droit car le mois d'avril n'est pas compris dans sa période de travail.
Elle pouvait prendre ses deux jours de CP si elle les avait acquis.
Ces 15 jours = 2 semaines de travail + 3 jours à vous d'en calculer la valeur.(nombre d'heures total multiplié par taux horaire.)
Dans votre calcul n'oubliez pas qu'elle en a déjà pris deux donc il faudra diviser le montant des CP acquis / 15 jours et enlever la valeur des deux jours pris.
Voilà comment moi je ferais mais attendez de voir les autres réponses

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calcul indemnités de fin de contrat moins d'1 an ancienneté il y a 2 mois 2 semaines #4

Merci pour votre reponse

Donc je ne lui dois pas 2 cp pour son enfant ( j'espère que je vais lui trouver la preuve car elle ne va me croire sinon.

Quand vous dites
Ces 15 jours = 2 semaines de travail + 3 jours à vous d'en calculer la valeur.(nombre d'heures total multiplié par taux horaire.) Cest le taux horaires brut ou net que je prend?

Merci encore
Madi

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calcul indemnités de fin de contrat moins d'1 an ancienneté il y a 2 mois 2 semaines #5

Normalement les jours Enfants à charge sont acquis au 1er Juin de chaque année
Au 30 avril de chaque année,il faut vérifier le nombre d’ enfants de moins de 15 ans de votre assistante maternelle afin de calculer ses droits à congés pour enfant à charge.
En ce qui vous concerne votre contrat a commencé fin août et se termine le 11 février donc..pas de jours
Et pour les jours de CP acquis non pris, il faut utiliser le brut, car ils sont soumis à cotisations sociales.
Chantal

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calcul indemnités de fin de contrat moins d'1 an ancienneté il y a 2 mois 2 semaines #6

Bonjour

Voici ce que dit, très exactement, le texte de loi :

www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle...ieLien=id&oldAction=

Article L3141-8
Modifié par LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 8 (V)
Les salariés de moins de vingt et un ans au 30 avril de l'année précédente bénéficient de deux jours de congé supplémentaires par enfant à charge. Ce congé est réduit à un jour si le congé légal n'excède pas six jours.

Les salariés âgés de vingt et un ans au moins à la date précitée bénéficient également de deux jours de congé supplémentaires par enfant à charge, sans que le cumul du nombre des jours de congé supplémentaires et des jours de congé annuel puisse excéder la durée maximale du congé annuel prévu à l'article L. 3141-3.

Est réputé enfant à charge l'enfant qui vit au foyer et est âgé de moins de quinze ans au 30 avril de l'année en cours et tout enfant sans condition d'âge dès lors qu'il vit au foyer et qu'il est en situation de handicap.


Certain font différentes interprétations de ce texte, personnellement, je ne vois qu'une date a retenir celle du 30 avril qui permet de vérifier l'âge de ou des enfants à charges.
L'autre point à retenir, le fait que le salarié n'as pas atteint ses 30 jours de congés sur la période de référence en question.

Donc il peut y avoir débat avec votre assistante.

Autre Point à prendre en compte dans l'indemnité compensatrice de cp, la majoration des heures supplémentaires. Quand est il ?

Il ne faut pas oublier non plus de comparer l'indemnité compensatrice de cp sur 2 calculs, le maintien de salaire et 10% des salaires versés sur la période de référence.

Ah, autre chose, un salaire de calcul, toujours, sur le brut afin qu'il soit juste et ce n'est que pour le paiement qu'il est converti en net. Attention aux dernières réformes sur les cotisations salariales.

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