SUJET :

bonjour,
je me pose la question concrète suivante , Pole emploi m'ayant fait trois réponses différentes en une semaine.

Je suis inscrite de nouveau a pole emploi, et touche l ARE. C'est un complément de salaire, puisque j ai un contrat à temps partie avec un employeur.
Ma question : je commence un nouveau contrat le 11 février. Si démissionne de cet emploi, car c'est vraiment une période d'essai ( enfant avec handicap), est ce que je perds mes droits à l ARE, en tous cas jusqu'au prochain nouveau licenciement ?
Pole emploi me dit deux choses différentes :
1. je ne touche plus l'are si je démissionne au delà de 6 jours d'activité ou 17 heures hebdomadaires.
2. je ne touche plus l'are si je démissionne au delà de 65 jours calendaires à compter de ma derniere notification d'are.

Pouvez vous m'aider ?

J'ai pris rdv encore avec un conseiller, mais si on me donne une troisième version… urgent.

merci

Bonsoir,

La période d'essai permet de rompre le contrat sans préavis (d'après la CCN, la rupture est immédiate en période d'essai, aucun délai de prévenance est nécessaire).
Par contre une démission durant la période d'essai ne rend pas cette rupture du contrat légitime pour prétendre au chômage !!
Pour pouvoir être indemnisable suite à démission, il faut que la démission soit jugée légitime par Pôle-Emploi (rien à voir avec la période d'essai).

En cas de démission d'activité reprise (donc après avoir ouvert des droits ARE), la poursuite de l'indemnisation peut se faire :
- si le demandeur d'emploi justifie de moins de 65j travaillés (ce qui correspond à 90j calendaires) depuis la date de l'ouverture des droits
Donc la question est ... avez vous déjà atteint les 65j travaillés depuis votre ouverture de droits avec votre contrat en cours ? (qui est une Activité Reprise, sans doute)
ou
- si la démission intervient avant 6j travaillés (ou 8j calendaires) pour le contrat dont vous démissionnez
ou
- si ce contrat est conclu pour un horaire hebdomadaire de moins de 17h/sem


Si vous totalisez à ce jour de plus de 65j travaillés, il ne vous reste plus qu'à vous décider durant les 5 premiers jours d'accueil maxi du nouveau contrat pour démissionner ou continuer le contrat
ou
signer dans un premier temps un contrat pour un accueil de moins de 17h/s pour avoir la possibilité de démissionner sans risquer la suspension de l'indemnisation ARE (pas de délai à respecter), puis faire un avenant pour les horaires définitifs ! Le parent sera-t-il d'accord ?

La suspension de l'ARE suite à chômage volontaire est de 4 mois (121 jours), à l'issue de cette période il faudra saisir l'Instance Paritaire pour un réexamen de votre demande d'indemnisation.

à lire.... Circulaire Unedic 2017, p. 107 à 115
www.unedic.org/sites/default/files/circu...E-CIRC-Ci2017-20.pdf

Tout d'abord, merci de votre réponse précise et exhaustive, et rapide.

J'ai quand même du mal à comprendre, un état de fatigue important , j'imagine.

Je veux bien vous soumettre mon cas particulier, si vous voulez bien l'étudier.

J'ai des droits ouverts depuis le 6 février 2019, suite à une réinscription à Pôle Emploi, et donc vais percevoir de nouveau l'ARE.

Or, j'ai eu une fin de contrat ( licenciement ) au 22 décembre 2018.

Et je dois reprendre un contrat demain, de plus de 17h hebdo.

Quelles données dois-je prendre en compte pour être certaine de pouvoir continuer de percevoir l ARE, en cas de démission ( chomage volontaire), car là je dis oui pour dépanner une maman, mais ne suis pas certaine de pouvoir accueillir dans les meilleures conditions possibles un nouvel enfant avec handicap). Vous mentionnez bien les deux cas de figure, mais finalement, je relève duquel ?

Les parents ne me signeront pas forcément une fin de contrat avec licenciement retrait d"enfant.

Merci de votre aide.

Breizh

en fait voici :

En cas de démission d'activité reprise (donc après avoir ouvert des droits ARE), la poursuite de l'indemnisation peut se faire :
- si le demandeur d'emploi justifie de moins de 65j travaillés (ce qui correspond à 90j calendaires) depuis la date de l'ouverture des droits
Donc la question est ... avez vous déjà atteint les 65j travaillés depuis votre ouverture de droits avec votre contrat en cours ? (qui est une Activité Reprise, sans doute) REPONSE OUI
ou
- si la démission intervient avant 6j travaillés (ou 8j calendaires) pour le contrat dont vous démissionnez SEUL CAS POSSIBKE DU COUP
ou
- si ce contrat est conclu pour un horaire hebdomadaire de moins de 17h/sem IMPOSSIBLE

et qu'entend-on par démission légitime ?
pole emploi ne regarde pas que le décompte des jours et la regle des 6 jours travaillés pour mon cas, mais également le motif de ma démission ?
une démission doit elle être toujours motivée par écrit ? et quels sont les critères retenus?

merci

Une démission n'a pas à être motivée, sauf si c'est pour justifier son caractère légitime au regard de la réglementation de Pôle-Emploi.

De la page 21 à la page 26, la Circulaire citée précédemment liste 15 cas de Démission légitime.

Au vu de ce que vous indiquez, vous ne relevez d'aucun de ces cas. Votre démission sera jugée non légitime si vous ne remplissez pas l'une des 3 conditions énoncées dans mon premier message.

1°) Avoir travaillez moins de 65j depuis l'ouverture des droits
Lorsque vous vous êtes réinscrite la semaine dernière, vous n'avez pas ouvert de nouveaux droits mais avez bénéficié d'une Reprise de droits ouverts pour une précédente fin de contrat, droits qui n'étaient pas encore déchus le 06/02/19.
Donc vous ne remplissez sans doute plus la condition des "moins de 65j travaillés"... ce qui a été confirmé dans votre précédente réponse.

2°) Horaire Hebdomadaire inférieur à 17h
Votre nouveau contrat sera établi pour plus de 17h hebdomadaires, donc cette condition ne sera pas remplie non plus.

3°) Démissionner AVANT 6j travaillés (ou 8 jours calendaires)
Il ne vous reste plus qu'une seule possibilité de démission légitime... démissionner durant les 5 premiers jours travaillés (ou durant les 7 premiers jours calendaires du contrat) !!
Pour un début de contrat le Lundi 11/02, votre démission devra être signifiée au plus tard le vendredi 15/02. Une démission signifiée le Lundi 18/02 ne sera plus jugée légitime par Pôle-Emploi car durée du contrat de 8j !

Voilà, c'est comme ça.
A vous de voir si vous prenez le risque de perdre votre complément chômage pour un contrat pour lequel vous ne savez pas si vous serez en mesure de poursuivre.


Il reste une dernière possibilité... proposer à l'employeur un contrat pour un accueil occasionnel (1 mois maxi) avant de signer un contrat CDI.

Le contrat occasionnel concerne un accueil irrégulier et de courte durée. Sachant que vous aurez une période d'adaptation avec horaire réduit, sur 15j ou 1 mois (car adaptation 1 mois maxi), ce type de contrat peut être adapté à votre situation.

A l'issue de la période d'accueil prévue,
- soit le contrat s'arrête de fait (l'attestation Pôle-Emploi prévoit la fin de contrat occasionnel),
- soit il est convertit en CDI si vous acceptez de poursuivre l'accueil.

Cela vous laisse un petit mois pour décider de la suite que vous donnerez à cet accueil particulier.

Je ne vois pas d'autres solutions.