Actualités

  • Assistantes maternelles : les points à retenir pour la première paie de 2020

    27 janvier 2020

    Prélèvement à la source, rémunérations minimales, complément mode de garde... Ces nouveautés qui impactent la rémunération des assistantes maternelles pour 2020.
  • Revalorisation des frais de déplacement

    28 février 2019

    Le montant minimal des indemnités kilométriques des assistantes maternelles est revalorisé.
  • Exonération des heures complémentaires et supplémentaires

    25 janvier 2019

    Le décret précisant le montant de l’exonération de cotisations sociales des heures supplémentaires et complémentaires est paru au Journal officiel.

Récemment mis à jour

  • Complément libre choix du mode de garde

    02 avril 2020

    Les parents employant une assistante maternelle peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d'aides financières destinées à atténuer l'impact des charges liées à la garde des enfants sur le budget familial.

  • Les frais kilométriques

    02 mars 2020

    L'assistante maternelle qui utilise son véhicule pour transporter l’enfant est indemnisée selon le nombre de kilomètres effectués.

  • La formation obligatoire

    21 janvier 2020

    Après son agrément, chaque assistante maternelle doit suivre une formation avant de débuter son activité professionnelle.

Les nouveautés de L'assmat

  • L'assmat n° 182 avril - mai 2020

    182 avril 2020

    > Le projet d’accueil de l’assistante maternelle
    > Accueillir un enfant de parents militaire
  • L'assmat n° 181 février-mars 2020

    181 février 2020

    > Arrêt maladie : Quelles conséquences ? Quelle indemnisation ?
    > Prélèvement à la source
  • L'assmat n° 180 décembre 2019-janvier 2020

    180 décembre 2019

    > Le retrait d’agrément
    > Assistantes familiales affiliées à la convention collective de 1966
Bienvenue, Invité
13 Mar 2020
Pour une information sur les conséquences de l'épidémie de Covid-19 sur l'activité des assistantes maternelles et sur la prise en charge des enfants accueillis :
> www.lassmat.fr/actualites/nouvelles-professionnelles

La réponse à vos questions quant à l'accueil des enfants, la rémunération ou l'indemnisation de l'assistante maternelle :
> www.lassmat.fr/statut-juridique/les-doss...-foire-aux-questions
Le retrait d'enfant, la démission de l'assistante maternelle, les indemnités de rupture, le préavis, la régularisation de salaire et le solde de tout compte.
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SUJET : Rupture contrat

Rupture contrat il y a 1 an 1 mois #1

Bonjour

Nous avons signé courant janvier un engagement reciproque avec une ass mat le contrat devait prendre effet le 2 mai au vu de des contraintes vacances et autres nous avons du faire une adaptation le 17 avril donc le contrat et l' engagement réciproque ne sont pas bon car ducoup debut du contrat le 17 avril
De ce fait je suis en arrêt pour un moment ... ducoup je voudrais savoir qu'elles sont les closes qui me permetrraient de licencié cette ass mat sans frais pour elle c'est un licenciement abusif.
Merci pour votre aide

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Rupture contrat il y a 1 an 1 mois #2

Bonjour,

je ne comprends pas bien et j'avoue que la façon dont vous posez le problème me met mal à l'aise car j'ai l'impression que vous n'avez rien à reprocher à votre AM et que vous cherchez juste la façon de vous débarrasser d'elle à moindre coût.

Vous avez signé un engagement réciproque pour un contrat qui devait commencer le 2 mai.
Vous avez commencé l'adaptation le 17 avril, donc le contrat a commencé plus tôt que prévu mais une semaine plus tard vous voudriez rompre le contrat au prétexte qu'au final il va y avoir un moment sans que vous ayez besoin d'elle, vous ne le saviez pas la semaine dernière? Vous allez bien avoir besoin d'un mode de garde dans quelques semaines, non?
Y a-t-il une période d'essai notée au contrat? Si ce n'est pas le cas vous devrez licencier votre AM en respectant la procédure et lui payer ses 15 jours de préavis même si vous ne lui confiez pas l'enfant. Si c'est le cas la période d'essai dont fait partie l'adaptation sert à estimer les compétences de la salariée ce qui ne peut se faire en quelques heures, donc même si le retrait d'enfant est libre il n'est pas certain que si l'AM le conteste et que les PH estiment que le parent n'a confié son enfant quelques heures que pour échapper au paiement de l'indemnité de rupture de l'engagement réciproque le PE ne devra pas au final payer cette indemnité voire plus.

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Dernière édition: par NoounouC.

Rupture contrat il y a 1 an 1 mois #3

Quand nous avons signé le contrat avec l ass mat il.etait convenu un certain nombre de semaine avec en ajoutant 1 semaine supplémentaire en septembre qu'elle n'a pas mentionné et quand je lui ai redis elle n' a pas voulu car cela lui changerai le montant de la mensu ai lieu fe me le dire directement de plus elle est allé a l'extérieur avec mon fils alors qui lui est interdit car nln sécurisé et habitant en bord de nationale je voudrais éviter pour elle de contacter la pmi car je ne voudrais pas qu'elle perde son boulot.
Je sais que j'ai le droit de la licencié pour faute mais je ne voudrais pas que ca aille plus loin pour elle.
Et justement nous n'aurons plus besoin de mode de garde par la suite .
Si je pose ces questions c'est pour faire les choses biens pour les 2 parties et non que pour nous .
Merci de votre réponse

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Rupture contrat il y a 1 an 1 mois #4

Tout d'abord, je ne vois pas comment vous pourriez la licencier pour faute....
La PMI lui a donné un agrément, c'est qu'ils ont jugés que son environnement est suffisamment sécurisé.
Sortir un enfant n'est pas une faute, au contraire...
Le parent a le droit de refuser que l'assmat utilise sa voiture, mais l'empêcher de mettre le nez dehors, ça, je ne pense pas.
Vous pouvez bien sur licencier votre assmat quand bon vous semble, mais en période d'essai, tout juste commencée, si elle vous emmène aux prud'hommes, je ne vous garantie pas qu'ils ne trouvent pas ce licenciement abusif.
Pour les frais, lisez la convention collective des assistants maternels. Vous devrez éventuellement payer le préavis, selon ce qu'il y a d'indiqué à votre contrat concernant la période d'essai.

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Rupture contrat il y a 1 an 2 semaines #5

bonsoir,
je trouve votre comportement irrespectueux . avez vous pensé aux conséquences morales et financières pour cette personne ?
- pour licencier votre salariée, vous devez lui envoyer un courrier avec AR. a la date de réception, le préavis de 15 jours va commencer.
- vous lui devez son salaire pour l'accueil effectué et les 15 jours de préavis
- la regularisation sur le salaire
- les indemnités d'entretien, de repas et kilométriques ( s'il y en a )
- les congés payés = 10% du salaire et préavis
- ses papiers = certificat de travail, feuille de salaire, attestation pole emploi

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