Actualités

  • Revalorisation des frais de déplacement

    28 février 2019

    Le montant minimal des indemnités kilométriques des assistantes maternelles est revalorisé.
  • Exonération des heures complémentaires et supplémentaires

    25 janvier 2019

    Le décret précisant le montant de l’exonération de cotisations sociales des heures supplémentaires et complémentaires est paru au Journal officiel.
  • Plafonds de ressources 2019 du complément mode de garde

    17 janvier 2019

    Les plafonds de ressources des prestations familiales sont revalorisés de 1 % pour l'année 2019.

Récemment mis à jour

  • Les droits à congés payés

    27 juin 2019

    Dès son premier jour de travail, l'assistante maternelle acquiert des droits à congés payés.

Les nouveautés de L'assmat

  • L'assmat n° 177 juin-juillet 2019

    177 juin 2019

    > Durée du travail : Quelles sont les règles ?
    > La première rencontre avec les parents
  • Hors-série spécial Paie et Impôts 2019

    Hors-série Paie et impôt avril 2019

    > Tous les conseils des spécialistes de L'assmat pour éviter les erreurs de la fiche de paie à la déclaration d'impôts !
  • L'assmat n° 176 avril - mai 2019

    176 avril 2019

    > La formation continue des assistantes maternelles
    > Soutenir l'accueil des enfants porteurs de handicap
Bienvenue, Invité
Le retrait d'enfant, la démission de l'assistante maternelle, les indemnités de rupture, le préavis, la régularisation de salaire et le solde de tout compte.
  • Page :
  • 1

SUJET : Fin de contrat, préavis, arrêt et congés payés

Fin de contrat, préavis, arrêt et congés payés il y a 3 mois 4 semaines #1

Bonjour,
Je viens vers vous afin de savoir comment faire une fin de contrat.

Contrat sur 36 semaines à l'année commencé le 01/01/2017 depuis cette date jusqu'à 04/09/2018 Sur 24h / semaine sur 4/jours
Puis du 04/09/2018 un avenant au contrat à 31,25 h / semaine jusqu'à ce jour sur 4 jours.
Je n'ai donc pas l'enfant pendant les vacances scolaires ni le mercredi.

Le contrat arrive à terme donc un préavis est a prévoir. Donc un mois de préavis.

Jusqu'à la OK.

J'aurais normalement l'enfant jusqu'au 05/07 inclu date des vacances scolaires.

Je doit peut-être avoir l'enfant jusqu'au 12 Juillet donc une semaine de plus non prévu au contrat.
Je doit me faire opéré le 19 juillet et avoir un arrêt de travail de 15 jours ensuite donc jusqu'au 30 juillet. (Même sa il faut que je me renseigne car je n'ai jamais été en arrêt)
Et août je n'ai pas l'enfant il doit rentrer a l'école a la rentrer.


Je n'ai pas calculer les congés payés du tout depuis le début du contrat à aujourd'hui.
Les parents payent 10% de cp par mois. Même si cela ne se fait pas c'est la solution que nous avons retenu.
L'enfant a toujours été présent sauf deux ou trois jours éventuellement dans l'année.

En sachant que j'ai eu un jours ou j'avais un rdv en avril chez le chirurgien ou j'ai déduit - 8h25 sur le mois d'avril. Pour être juste.

D'après vous à quel date devrait être fait le préavis car les parents me posent la question pour faire au mieux pour chacun.
Et comment puis-je calculer les cp en sachant que je n'ai jamais calculer les cp depuis la date d'embauche.
Dois je calculer les 2,5 jours acquis pour 4 semaine de travail?
Dois je reprendre tous depuis le début?

Je voudrais bien faire les choses et les parents également.

Merci beaucoup de bien vouloir m'aider

Connexion ou créez un compte pour participer à la conversation.

Fin de contrat, préavis, arrêt et congés payés il y a 3 mois 4 semaines #2

Bonjour,

Vous voulez quoi : faire les choses dans le respect de vos droit et de la CCN ?

Si oui, il faut tout recalculer depuis le début du contrat !

Avez-vous calculé la régularisation au moment de l'avenant ?

Connexion ou créez un compte pour participer à la conversation.

Fin de contrat, préavis, arrêt et congés payés il y a 3 mois 4 semaines #3

Bonjour,
Oui ,
Escuser moi, mais cela n'est pas évident je fais au mieux.
En effet les 10% cp / mois ne sont pas dans les règles .

Maintenant tout recalculer oui
J'aimerais connaître la façon de faire. Afin que cela le serve pour la suite.

Je n'ai pas fait de régularisation non pour l'avenant.

Merci beaucoup de votre aide

Connexion ou créez un compte pour participer à la conversation.

Fin de contrat, préavis, arrêt et congés payés il y a 3 mois 4 semaines #4

Si vous voulez faire les choses dans les règles depuis le début du contrat, il faut calculer les congés selon la formule du maintien, par période de référence, et comparer avec les 10 % déjà perçus.

Donc de janvier 2017 à mai 2017 : comptez le nombre de semaines travaillées/4 x 2,5 = jours ouvrables acquis. Si vous avez des enfants de moins de 15 ans, vous avez droit à 2 jours supplémentaires par enfant. Arrondir au-dessus si besoin.
Puis vous convertissez en jours ouvrés : jours ouvrables/6 x nbre de jours travaillés dans la semaine = jours ouvrés.
Jours ouvrés x nbre d'h x tarif horaire = montant des congés en maintien.
Vous comparez ce montant avec les 10 % déjà perçus entre janvier et mai 2017.

Puis de juin 2017 à mai 2018 : comptez le nombre de semaines travaillées y compris le nombre de semaines de congés acquis pris/4 x 2,5 = jours ouvrables acquis + éventuellement les jours supplémentaires pour enfant de moins de 15 ans (sans dépasser 30 jours au total). Convertissez en jours ouvrés comme précédemment et comparez avec les 10 % perçus de juin à mai 2018.

Idem de juin 2018 à mai 2019.

Enfin de juin à juillet 2019.

Pour la régularisation, calculez le salaire dû de janvier 2018 au 31 août (l'avenant a vraiment commencé le 4 septembre 2018 ? Comment a été calculé le salaire de septembre 2018 ?) , comparez avec les mensualisations perçues entre janvier 2018 et fin août, hors heures complémentaires et hors 10 %.

Connexion ou créez un compte pour participer à la conversation.

Fin de contrat, préavis, arrêt et congés payés il y a 3 mois 4 semaines #5

bonsoir

pour le préavis:
- un mois minimum, le courrier AR doit arriver avant le 05 juin (fin de contrat le 05 juillet)
- courrier avant le 12 juin ( fin de contrat le 12 juillet ) . la semaine non prévue au contrat est payée en heures complémentaires.

pour les congés payés:
- pour chaque période ( janvier 2017- 31 mai 2017 ) ( juin 2017 - 31 mai 2018 ) ( juin 2018 - 31 mai 2019 ) ( juin 2019 - juillet 2019 )
- faites la somme des 10% versés
- faire le calcul des congés payés dus
- comparer les deux
-faire une régularisation si nécessaire

Connexion ou créez un compte pour participer à la conversation.

Fin de contrat, préavis, arrêt et congés payés il y a 3 mois 3 semaines #6

Je me trompé sur les dates ,
J'essaie de calculer suivant vos conseils.
Si j'ai compris
Voici les précisions
Contrat commencé le 22/11/2017.
Fin de contrat prévu soit au 05/07 soit au 12/07 / 2019 ( au 12/07 semaine non prévu au contrat)

Les termes du contrat

24 x 36 x 3,50 ÷12 = 252 + 10% CP 25,20 = 277,20. Sur 3 jours/ semaine 8h par jours
Enfant absent pendant les vacances scolaires.

J'ai travaillé 26 semaines - 1 ou l'enfant était malade. ( je sais pas si je doit la prendre en compte ou pas)
Ceci Jusqu'au 04/09/218

Avenant au contrat au 04/09/2018
Cause
Passage de 24h sur 3 jours à 31,25 dur 4 jours semaine.

31,25 x 36 x 3,50÷12= 328,12+ 10%cp 32,81
= 360,93€ sur 4 jours semaine
31,25÷4 = 7,81

Jusqu'au 31 mai 2019 j'ai travaillé 31 semaines
Et de juin 2019 au 12 juillet si le contrat se termine a cette date je trouve 6 semaines.

Si je procède suivant les calculs que je pense
Voici ce que je trouve.

25 sem ÷4 x 2,5 jours = 15,62 = 16 jours
16+4 car j'ai 2 enfants de - de 15 ans = 20
20÷6 x 3 jours semaine =9,99
soit 10jours acquis. 10 jours x 8h = 80 h x 3,50
= 280€
les parents ont payés avec les 10% de nov a sept 217€
280-217= 63

Du 04/09/2018 au 31 mai 2019
Je trouve 31 semaines
Donc 31 ÷4 x 2,5 = 19,37 = 19
+ 4 jours par rapport a mes 2 enfants
= 23
23÷6x 4 jours au contrat =15,33=15 acquis
15x 7,81= 117,15 h x3,50 =410,02
Les parents ont payé avec les 10% 295,29

295,29- 410,02= 114,73

Et de juin au 12 juillet si le contrat va jusqu'à la
6 semaines
6÷4x2,5 = 3,75 =4 jours je ne rajoute pas les jours en plus de mes enfants je pense pas qu'il faille rajouter.
4jours ÷6x4 = 4 jours acquis
4x 7,81= 31,24 x3,5 =109,34
Est ce comme cela que je dois calculer?

Et si je suis le calcul de lz cours de cassation en juillet moi non complet.
Je trouve 10 jours potentiellement non travailler
10 x 7,81 = 78,10 x3,50 = 273,35 €
273,35 à déduire du salaire de juillet.

Mais se que je ne trouve pas logique c'est que le mois de juillet est normalement non travailler puisse que c'est les vacances scolaires et que l'enfant est absent.
C'est bizarre.
En se qui concerne la régularisation les parents on payer finalement plus d'heures 31,25 je faisais plutôt des semaines à 30h donc ils ne me doivent aucune régul.
Ceci reste acquis a l'assmat je crois?

Quand pensez-vous.
Merci beaucoup

Connexion ou créez un compte pour participer à la conversation.

  • Page :
  • 1