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23 Fév 2023
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SUJET :

Solde de tout compte et congés enfants à charges il y a 4 ans 10 mois #1

Bonjour,

Je suis actuellement employeur d'une assistante maternelle. Notre contrat a débuté en Janvier 2018 et va se termine Fin Juiller 2019.

Notre assistante maternelle à 3 enfants à charges, soit un droit à 6 jours de congés enfants à charge.

En ce qui concerne le calcul des CP, il a été fait comme suit :

pour la période de Janvier 2018 à Mai 2018, 13 jours de CP + 6 jours enfants à charges

pour la période de Juin 2018 à Mai 2019, 30 de CP + 6 jours enfants à charges = 30 (on ne peut pas dépasser 30 jours car elle a plus de 21 ans)

par contre, pour la période de Juin 2019 à Juillet 2019, on a calculé 5 jours de CP, mais faut il prendre en compte les 6 jours enfants à charges, ou ces 6 jours sont il a prendre en compte à la fin de la période de référence, soit le 31 Mai de chaque année ?

Merci d'avance

Julien

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Solde de tout compte et congés enfants à charges il y a 4 ans 10 mois #2

  • dacia
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bonjour
les jours enf à charge lors d'une fin de contrat sont soumis à interprétation, aucun jugement n'a jamais été rendu dans un sens comme dans l'autre
il vous faut vous rapprocher de la dirrect de votre département afin de connaître leur position sur le sujet

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