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SUJET :

Fin de contrat en année incomplète il y a 4 ans 9 mois #1

  • Mamaud
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Bonjour

Ma question est la suivante : Le contrat de mon assistante maternelle se finit le25 juillet lors du contrat les congés ont été déduits de la mensualisation en année incomplète elle me dit que je lui dois ces vacances en août qu' elle prend soit 5 semaines ! sachant que je viens de lui régler au 1<sup>er</sup> juin 5 semaines de congés payés de mai 2018 à mai 2019 est ce normal ?

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Fin de contrat en année incomplète il y a 4 ans 9 mois #2

  • dacia
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bonjour
votre AM a comme bcp du mal à dissocier prise de congés et paiement des congés acquis tout simplement
les congés acquis se payent avec la mensu de juin et non de mai
vous ne lui devrez à rupture que les congés acquis de juin à juillet date de fin du contrat
Ce message a reçu les remerciements de : Mamaud

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Fin de contrat en année incomplète il y a 4 ans 9 mois #3

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Donc pour vous je n' ai juste a payer les congés acquis entre le 1er juin et la fin du contrat le 25 juillet ?

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Fin de contrat en année incomplète il y a 4 ans 9 mois #4

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La loi dit que le préavis ne peut pas se cumuler avec les congés payés que veut dire cette phrase s'il vous plaît?

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Fin de contrat en année incomplète il y a 4 ans 9 mois #5

Mamaud écrit: La loi dit que le préavis ne peut pas se cumuler avec les congés payés que veut dire cette phrase s'il vous plaît?

bonjour,
Cela veut dire que le préavis est suspendu d'une duré équivalente aux CP si ils sont acquis.
Pour faire simple le préavis débute à la réception de la lettre AR, il est suspendu pendant les CP acquis, et reprend à l'issue.
Ce n'est pas le cas pour vous car ses CP sont après la fin du préavis
Ce message a reçu les remerciements de : Mamaud

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Fin de contrat en année incomplète il y a 4 ans 9 mois #6

  • dacia
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ayant déjà payé les congés acquis de juin à mai il ne vous reste effectivement que les congés acquis de juin à rupture
elle a déjà reçu le paiement de ses congés qu'elle va poser pour l'année 2019/2020

le préavis ne peut se cumuler avec les congés payés signifie que lorsque le salarié est en congé acquis cela décale le préavis, elle prend ses congés en août donc le préavis sera terminé pk il se finit fin juillet

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