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SUJET :

Fin de contrat en année incomplète il y a 4 ans 10 mois #7

Attention ! Vous oubliez qu'il y a une régularisation de salaire ( pour vérifier si toutes les heures ont bien été payées) dans le cas où le contrat s'arrête avant les 12 mois.

Vous avez sur ce site une aide dans"outils".

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Fin de contrat en année incomplète il y a 4 ans 10 mois #8

  • Mamaud
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Donc vous me dites que si j'ai commencé le contrat avec mon assistante maternelle un exemple le 1<sup>er</sup> octobre et que son contrat se termine fin juillet ça voudrait dire que du 1<sup>er</sup> août au 1<sup>er</sup> octobre je lui devrais ces salaire qui ont été inclus dans la mensualisation au début du contrat ?

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Fin de contrat en année incomplète il y a 4 ans 10 mois #9

Mamaud écrit: Donc vous me dites que si j'ai commencé le contrat avec mon assistante maternelle un exemple le 1<sup>er</sup> octobre et que son contrat se termine fin juillet ça voudrait dire que du 1<sup>er</sup> août au 1<sup>er</sup> octobre je lui devrais ces salaire qui ont été inclus dans la mensualisation au début du contrat ?


Si vous avez commencé le 1 octobre 2018 et que vous finissez avant le 1 octobre 2019 alors il faut vérifier si toutes les semaines travaillées de votre AM ont bien été payées par les salaires perçus jusque fin de contrat.

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Fin de contrat en année incomplète il y a 4 ans 10 mois #10

  • dacia
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non pas du tout vous devez vérifier que toutes les heures travaillées telles que prévues au contrat ont bien été payées par les mensu

c'est à dire que depuis la date anniversaire vous faîtes nbre de sem travaillées X nbre d'heures prévues par sem que vous comparez à nbre de mois écoulés X lissage d'heures
si il y a plus d'heures travaillées que celles payées vous devez les lui régler en fin de contrat c'est normal vous avez déduit des sem pour la mensu mais selon quand ont lieu les absences elle peut avoir plus travaillée qu'elle n'a été payée
à l'inverse si plus d'heures ont été payées que celles travaillées cela lui reste acquis

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