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SUJET : Fin de contrat en année incomplète

Fin de contrat en année incomplète il y a 3 semaines 4 jours #1

  • Mamaud
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Bonjour étant en année incomplète avec mon assistante maternelle je fais son préavis de licenciement du 25 juin au 25 juillet ! Mon assistante maternelle étant en vacances du 26 juillet au 30 août elle me dit que la fin de contrat sera le 30 août comme ca ces congés seront payés vu que il serait déduit lors de la mensualisation en début du contrat ce sont des congés que je lui devraient !Pour info je lui ai payés au premier juin 5 semaines de cp
Pour la période de mai 2018
A mai 2019
Qu' en pensez vous ?

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Fin de contrat en année incomplète il y a 3 semaines 3 jours #2

Non. Le contrat se termine le dernier jour de préavis, soit le 25 juillet si elle reçoit le courrier le 26 juin.

Comment avez-vous calculé les congés jusqu'à présent ?

Les congés se calculent de juin à mai et se payent en juin avec le salaire de juin : jamais avec le salaire de mai. L'année d'après, les 10 % se calculent sur les salaires payés de juin à mai y compris sur les congés de l'année précédente. Donc il faut aussi calculer les 10 % sur les congés que vous avez rajouté au salaire de mai.

De quand date le contrat ?

Si vous avez déjà payé la totalité des congés acquis entre juin 2018 et mai 2019 (le plus favorable entre le maintien et les 10 %), alors vous n'aurez plus que les congés acquis entre juin et juillet 2019 à payer.

Mais avant il faut calculer le salaire de juillet (mensu - retenue sur salaire pour les jours non travaillés après le 25 calculée selon la formule de la cour de cassation) car elle ne peut avoir une mensu complète si le contrat s'arrête le 25.

Puis il faut calculer la régularisation éventuelle puisque mensu année incomplète, et après seulement les congés.

En dernier l'indemnité de rupture sur les montants nets, y compris sur la régularisation et les congés (mais pas les indemnités d'entretien ou de nourriture qui ne sont pas des salaires).

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