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SUJET :

Indemnité compensatrice de congés il y a 4 ans 9 mois #1

Bonjour

J'ai une fin de contrat cet été.

Mes congés de juin 2018 à Mai 2019 m'ont étés payé fin juin ( 27 jours) .

J'ai une collègue qui me dit que j'ai le droit à une indemnité à ma fait de contrat du faite que je n'ai pas pu posé ces 27 jours ?

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Indemnité compensatrice de congés il y a 4 ans 9 mois #2

Faux.

Elle confond avec l'année complète où l'employeur payé les congés acquis non pris au moment de la rupture, ce montant s'appelle l'indemnité compensatrice de CP.

Pour l'année incomplète, les congés ont été payés en juin (comme l'autorise la CCN), il ne reste plus que les congés acquis entre juin et la rupture du contrat à calculer et à payer. L'indemnité compensatrice de CP est donc constituée des congés payés en juin et des congés payés au moment de la rupture.

S'il avait été convenu le paiement en une fois au moment de la prise (autre possibilité de la CCN), les congés auraient été payés à la fin du contrat (congés acquis entre juin de l'année précédente et mai + les congés juin à. La rupture) : il n'y a pas à payer les congés encore une fois sous prétexte que pas pris !

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