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SUJET : Rupture de contrat de moins d'un an

Rupture de contrat de moins d'un an il y a 3 mois 2 semaines #1

Bonjour à tous,

Je viens de voir que lorsqu'un employeur décide de mettre un terme au contrat après 11 mois (soit moins d'un an d'ancienneté) il peut le rompre sans verser ne serait-ce que la moindre petite indemnité ? Est-ce vrai ?

Car le règlement stipule que les indemnités de rupture doivent se faire si l'assistante maternelle a au moins un an d'ancienneté.

Maintenant si je suis une autre règle, un parent qui signe un engagement réciproque avant de démarrer le contrat et qui décide finalement de se rétracter doit payer des indemnités qui peuvent s'avérer très lourde !

Donc si je me met à la place du parent, je peux signer l'engagement réciproque et si je souhaite finalement ne pas mettre l'enfant, je peux le mettre 1 jour et rompre le contrat dés la 2e journée. Cela revient nettement moins cher étant donné qu'il y a zéro frais à verser.

Je trouve cela un peu abusif et mal fait car l'employeur est toujours en position de force et l'on peut se retrouver du jour au lendemain sans emploi car finalement l'employeur peut partir quand bon lui semble, alors à quoi servent les périodes d'essai ?

Désolé pour toutes ces questions mais cela ne me parait pas très clair, je trouve que l'on devrait toucher une indemnité dés qu'un PE souhaite rompre le contrat du moment que la période d'essai est écoulé.

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Rupture de contrat de moins d'un an il y a 3 mois 2 semaines #2

Oui c'est bien ça : si l'employeur envoie la lettre de rupture la veille de la date anniversaire, l'ancienneté d'un an n'est pas acquise, donc pas droit à l'indemnité de rupture.

Oui si on prend l'engagement réciproque de la CCN, un employeur peut rompre le contrat au bout du premier jour d'accueil sans avoir à payer d'indemnité. L'AM peut cependant tenter d'aller aux prud'hommes pour rupture abusive en arguant du fait que l'employeur ne peut pas juger de l'incompétence de l'AM au bout de si peu de temps.

On peut cependant mettre une clause supérieure dans l'engagement selon laquelle en cas de rupture avant les 15 premiers jours, l'indemnité d'un demi-mois serait due.

Ou alors ne pas mettre de période d'essai dans le contrat, de sorte qu'il y a d'office 15 jours de préavis.

Après tu peux toujours négocier une indemnité de rupture avant un an.

Attention, les clauses supérieures à la CCN doivent être clairement identifiables dans le contrat et signé en dessous de chaque clause par l'employeur.

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