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  • L'assmat n° 177 juin-juillet 2019

    177 juin 2019

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SUJET : Date de préavis

Date de préavis il y a 3 mois 2 semaines #1

Bonjour,

J'ai un contrat année incomplète dont un avenant a été signé le 1 ier septembre 2018 et qui sera donc normalement rompu le 1 ier septembre 2019, avec préavis de 1 mois .( rentrée scolaire ) .
Ma question est la suivante , le 1 ier septembre tombant un dimanche , est-ce que les parents pourront bénéficier du cmg de septembre ?
Comment procéder pour qu'ils aient à payer les indemnités de fin de contrat sur le mois de septembre et bénéficier d'une aide supplémentaire ?
Parce que quand on quitte des PE respectueux et bienveillants , on a envie de les chouchouter !
D'avance ,merci !

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Date de préavis il y a 3 mois 2 semaines #2

Vous ne pouvez pas finir un dimanche

Donc finir le lundi 2 septembre
Ainsi ils auront laide sur septembre

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Date de préavis il y a 3 mois 2 semaines #3

Merci beaucoup pour votre réponse .
L'accueil de l'enfant se finit aujourd'hui , ensuite je prends mes CP payés en une seule fois en juin, soit 4.5 semaines .
Mes CP se termineront le 7 août .
Si donc le préavis démarre le 7 août , à l'issue de mes congés et se termine le 7 septembre , c'est bon ?
Même si il n'y a pas d'accueil prévu en septembre ?

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Date de préavis il y a 3 mois 2 semaines #4

riberette 66 écrit: Merci beaucoup pour votre réponse .
L'accueil de l'enfant se finit aujourd'hui , ensuite je prends mes CP payés en une seule fois en juin, soit 4.5 semaines .
Mes CP se termineront le 7 août .
Si donc le préavis démarre le 7 août , à l'issue de mes congés et se termine le 7 septembre , c'est bon ?
Même si il n'y a pas d'accueil prévu en septembre ?

bonjour,
Non si le préavis commence le 7 août il se finit le vendredi 6 septembre inclus.
Pour déterminer la durée du préavis de 1 mois calendaire , on décale de 1 mois moins 1 jours.
Car la durée varie en fonction du mois soit 31 , 30 voir 28 jours pour février (hors année bissextile).

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Date de préavis il y a 3 mois 2 semaines #5

ok merci pour ces précisions !
On a le droit de procéder ainsi , même si il n'y a plus d'accueil prévu de l'enfant en septembre ?

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Date de préavis il y a 3 mois 1 semaine #6

riberette 66 écrit: ok merci pour ces précisions !
On a le droit de procéder ainsi , même si il n'y a plus d'accueil prévu de l'enfant en septembre ?

un préavis est un préfixe qui ne peut être réduit sans l'accord des parties. le préavis fait partie du contrat et la date de fin met un terme à celui-ci.
Le préavis démarre OBLIGATOIREMENT le jour de la réception de la lettre AR ou de la remise en main propre contre décharge.
L'une des deux parties peut demander à ne faire le préavis mais la partie demandeuse doit rémunérer l'autre pour une durée équivalente.
toutefois si les parties sont d'accord et que cet accord est formalisé par écrit il peuvent convenir à l'amiable de conditions particulières
www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2855
Ce message a reçu les remerciements de : riberette 66

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