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SUJET : Année incomplète fin de contrat avant date d'anniversaire

Année incomplète fin de contrat avant date d'anniversaire il y a 3 mois 3 semaines #1

Bonjour à tous,

J'ai un enfant qui part le 28/07. J'ai commencé le contrat en sept 2017. Nous sommes entrain de faire les papiers . La date d'anniversaire du contrat est le 1 er sept et comme il part avant que je parte en congés en août il y a régularisation.

J'ai un doute sur les régularisations qu'il y a à faire payer.
En fin de contrat nous devons faire la régule sur:
- les CP aquis non versés ( qui devaient être versés à partir de juin 2019)
- les CP acquis l'année non pris soit 21 jours .
- régularisation des heures travaillées/payées
- indemnité de rupture
- le dernier salaire

Merci de m'eclairer sur ce point.

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Année incomplète fin de contrat avant date d'anniversaire il y a 3 mois 3 semaines #2

  • Shania
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C'est donc une année incomplète et congés payés par 12e ?

Si oui, il faut calculer dans cet ordre :

- le salaire de juillet (mensu - retenue sur salaire pour les jours non travaillés après la fin du préavis)
- la régularisation de la mensu
- le solde des congés acquis fin mai 2019 puisqu'il n'y a eu qu'un 12e de payé en juin, donc les 11/12e restent dus
- les congés acquis de juin 2019 à la fin du contrat
- lńindemnite de rupture si plus d'un an d'ancienneté
Ce message a reçu les remerciements de : MG64

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Année incomplète fin de contrat avant date d'anniversaire il y a 3 mois 3 semaines #3

Merci pour votre réponse.
Oui je suis en année incomplète. J'ai commencé le contrat le 1 et sept 2017. Les parents ont commencé à me verser les cp à partir de juin 2018 sur ce que j'avais aquis de sept à mai . Quand on fait le bilan des cp acquis depuis sept 2017 jusqu'à juillet 2019 j'ai acquis 56 jours et j'ai pris 35 jours. Ça fait qu'il reste 21 jours non pris. Doivent ils me payer ces jours ou dois je faire juste la régularisation de la mensualisation ?

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Année incomplète fin de contrat avant date d'anniversaire il y a 3 mois 3 semaines #4

  • Shania
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Vous raisonnez comme pour une année complète, où les congés acquis non pris sont à payer en fin de contrat.

Or vous êtes en année incomplète. Donc peu importe combien de jours vous avez pris : vos congés ont été déduits du salaire. Une fois acquis, les congés sont à payer en plus.

Donc apparemment vous avez opté pour le paiement par 12e. Avez-vous bien fait le calcul selon les 2 méthodes (10 % et maintien) et retenu le plus favorable que vous avez divisé par 12 ?

Si c'est bien ça, des congés acquis. Fin mai 2019 vous n'avez touché qu'un douzième en juin. Il reste bien les 11 douzièmes à payer + les congés acquis de juin 2019 à la fin du contrat.

Et avant ça bien évidemment vous devez calculer la régularisation de la mensu puisqu'elle s'arrête avant la date anniversaire.

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Année incomplète fin de contrat avant date d'anniversaire il y a 3 mois 3 semaines #5

D'accord je comprends mieux et vous répondez du coup à toutes mes questions. Personne n'a été capable de me répondre donc merci beaucoup. C'est plus clair maintenant.

Et oui chaque 31 mai le calcul des congés payés était fait avec les deux méthodes .

Merci

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