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SUJET :

Fin de contrat assmat, refus démission il y a 4 ans 8 mois #7

Pyjamask écrit:
Elle nous a répondu, sourire en coin, qu'alors, elle présenterait un avenant disant qu'elle refuse de travailler avant 9h, apres 16h, qu'elle augmenterait le salaire au maximum, etc...

Je lui ai dit "Mais nounou, si vous nous présentez un avenant et qu'on le refuse, soit on reste sur le contrat d'avant, soit VOUS démissionnez et on ne vous doit pas d'indemnités...

Et la, elle me prends de court: "non, on es en moselle (57), il y a un regime spécial et je fais comme je veux".

Elle dit avoir le droit de presenter un avenant que nous allons refuser afin de devoir la licencier....


ils vont rigoler aux prud'homme si elle leur dit ça :woohoo:

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Dernière édition: par kikine747.

Fin de contrat assmat, refus démission il y a 4 ans 8 mois #8

C'est du bluff...

Le droit local en Alsace-Moselle ne permet pas d'imposer des avenants comme bon ça vous chante, et qui sont valable sans signature (elle va vous menacer avec un flingue pour que vous signez ?).

www.crdp-strasbourg.fr/data/lcr/droit_lo...xtes/droit_local.pdf
vincentthiebaut.fr/le-droit-local-alsace...e-quest-ce-que-cest/
www.cribij.fr/images/files/ESPACE_DOC/VI...RITEDUDROITLOCAL.pdf

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Fin de contrat assmat, refus démission il y a 4 ans 8 mois #9

Le contrat c’est bien passé pendant toues ses années ?

Pourquoi dun seul coup ca tourne mal?

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Fin de contrat assmat, refus démission il y a 4 ans 8 mois #10

Misstigris écrit: Le contrat c’est bien passé pendant toues ses années ?

Pourquoi dun seul coup ca tourne mal?

parce que l'am veut le beurre, et l'argent du beurre....

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Fin de contrat assmat, refus démission il y a 4 ans 8 mois #11

Misstigris écrit: Le contrat c’est bien passé pendant toues ses années ?

Pourquoi dun seul coup ca tourne mal?


Je m'interroge aussi et certains éléments me posent question :
- 200€ d'indemnité de rupture cela correspond à plusieurs années d'accueil (dans mon secteur on arrive rarement à ce montant pour une rupture au moment de la scolarisation de l'enfant et donc forcément jamais à ce montant avant);
- l'AM a demandé combien d'heures d'accueil il y aurait, or il s'agit d'un CDI donc les heures n'ont pas lieu de changer;
- l'AM veut arrêter de travailler.

Est-ce que par hasard votre enfant ne serait pas scolarisé à partir de la rentrée?
Dans ce cas là cela change la donne car le lieu de travail de l'AM est son domicile donc vous ne pouvez pas lui imposer les trajets scolaires, c'est un changement de son contrat de travail qui nécessite son accord.

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