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SUJET :

date debut et fin de contrat il y a 9 ans 10 mois #7

excusez moi : dans la mesure où vous avez déclaré à l'urssaf, cela montre que vous ne vouliez pas lui faire faire du travail au noir.
Mais pourquoi avoir noté le 01/09 comme date du début de contrat si vous l'avez fait travailler dès le 28 août ?
ce n'est pas cohérent.
Peut être pensiez vous commencer le 01/09 quand vous avez signé le contrat ? puis vous avez eu besoin d'un peu anticiper pour le démarrage ?
Si c'est le cas, vous auriez dû simplement lui donner un avenant notant cette modification de la date de début du contrat.

Eh bien sûr, l'indemnité de licenciement = 1/120 de tous les salaires (congés payés inclus) versés depuis le 28/08/2012.Rassurez vous, cela ne fera pas un gros changement.

Le prévis commence le jour où vous lui avez remis la lettre de licenciement, s'arrête pendant ses congés payés , puis reprend à la fin de ses congés payés et se termine quand ça fait un mois au total, en dehors de la période de ses congés payés
Ce message a reçu les remerciements de : llilie

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date debut et fin de contrat il y a 9 ans 10 mois #8

en realité c est elle qui a fourni et constitué le contrat. A ce moment la elle m a dit que ca changeais pas grand chose. Le probleme est qu a l heure d aujourd hui a vu de la tournure de la situation c est extrement difficile.

Effectivement en soit ca change pas grand chose pour le calcul d indemnité de rupture car de tout façon je l ai deja inclu. en fait j ai simplement fait l erreur sur la declaration assedic. Du coup je corrigerai, je vous rassure je pense pas que ça soit ça le plus grave dans l histoire.
Comme ça va tres probablement aller aux prudhommes je voudrais etre sure qu il y ai le moins d erreur qu on puisse me reprocher.

Pour la date de fin, en fait ma difficulté et qu il y a CP et férié de melangé. :unsure: du coup je sais pas trop si le 30 mai est juste ou si ça aurait dû etre plus loin.
ses CP commencent le 02/05, puis je compter le 01/05 dans les 30 jours?
ils finissent le 09/05 puis je compter les samedi 10 et dimanche 11? ou dois je recompter à partir du 12?

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date debut et fin de contrat il y a 9 ans 10 mois #9

en regardant le calendrier :
vous lui avez remis la lettre de licenciement le 25 avril, elle a été en congé du 2 au 9 mai inclus, je trouve un fin de préavis le 02 juin; Un préavis ne peut pas se terminer le dimanche 1 juin, donc lundi 2 juin.

attendons l' avis de collègues qui ont une grande expérience en la matière.
Ce message a reçu les remerciements de : llilie

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date debut et fin de contrat il y a 9 ans 10 mois #10

Vous avez raison de vouloir mettre les choses de façon carré.
. Je sais que c'est difficile pour les parents, surtout si si c'est le premier contrat, c'es pas évident du tout et comme l'ass mat a plus l'habitude.....
Mais, même si c'est elle qui a fourni le contrat, l'employeur reste responsable de ce qui est signé

il me semble que le 1/05 et le samedi 10 mai, elle n'est pas en congés payés, donc ils devraient compter et le préavis bien se terminer le lundi 2 juin.
J'aimerai que d'autres collègues donnent leur avis sur la question.

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date debut et fin de contrat il y a 9 ans 10 mois #11

pour le préavis, c'est un mois calendaire, cela inclut forcément les dimanches.
Pour moi, le 1 mai est certes férié mais ne fait pas partie des congés payés.
J'ai regardé sur la convention, le préavis est un mois calendaire, à l'exclusion des periodes de congés payés. Rien n'est précisé pour les jours fériés. ils ne me semblent pas devoir être exclus.
Des collègues vont bientôt donner leur avis sur la question... Attendons...

Ne vous inquiétez pas si elle ne veut pas signer le solde de tout compte.
Si elle le signe, elle a 6 mois pour le contester. Si elle ne le signe pas, elle a 5 ans . Donc, elle veut peut être se protéger et on peut la comprendre si elle n'est pas sûre d'elle. mais cela ne change rien pour vous si tout est réglo

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date debut et fin de contrat il y a 9 ans 10 mois #12

oh si elle est tellement sûre d elle que même l urssaf ou la convention collective ont tord :blink: je vous laisse imaginer

si je vous donnais le détail du contrat qu elle m a établit vous vous arracheriez les cheveux. Le problème est qu'à l époque je ne voyais pas les erreurs et elle était tellement sûre d elle car comme vous avez si bien l ass mat a l habitude... sauf qu aux yeux de la loi je suis et reste l employeur et donc le responsable du contrat.
Mais arriver à escroquer les parents je pense qu a 1 moment faut peut être agir :oops: au départ par exemple en indemnité de rupture elle me demandait les 1/5e et lorsque je lui disais que ça n existais plus, sur le site de l urssaf il était précisé que c était les 1/120e sa réponse est que l urssaf oubli de mentionner les autres modes de calculs ....

pour autre exemple elle me soutient que la fin de contrat est le 26/05 car je lui ai donné la lettre le 25/04. Elle n entend pas que les CP sont exclu. Elle m a photocopié et surligné l article 18 de la convention ou est écrit que le préavis est de 1 mois sauf qu elle ne tient pas compte qq ligne plus bas que les congés sont exclu ....

bref effectivement en tant que parents c est dur et lorsque de base on a qq chose de complètement faux c est dur de vouloir faire les papiers de fin en règle :(

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