SUJET :

bonjour

je suis entrain de licencier mon assistante maternelle mais la rupture est très litigieuse sur plusieurs sujet.
Pour cela j aurai aimé un éclaircissement au moins sur les dates de début et fin de contrat.

Pour le début, la période d'essai c est faite du 29/08/2012 au 31/08/2012. Sur le contrat, la date de début de contrat est spécifié au 01/09/2012. Quelle date dois je donc considérer comme début pour faire ma déclaration assedic, le 29/08 ou le 1/09 ?

Pour la fin de contrat, j'ai remit en main propre la lettre de rupture le vendredi 25 Avril 2014. L'assistante maternelle a prit des congès du vendredi 2 Mai inclus au vendredi 09 Mai inclus. Quelle est donc la date de fin de contrat?

En vous remerciant d avance pour la reponse

Bonjour ,

alors normalement la date de début du contrat doit être celle indiqué sur le contrat et votre ass mat aurait du commencer à travailler à partir de cette date donc au 01/09, le 29, 30, 31 /08 c'est comme si elle avait travaillé au black, pas couverte car le contrat commençait le 1^er sept., je suis surprise que la période d'essai n'est duré que 2 jours, pas sur que cela soit légal sauf clause contractuelle.

Pour le préavis vous avez remis le courrier le 25 avril, il y a plus d'un ancienneté donc il y a 1 mois de préavis, la fin de contrat se daterait au 25 mai + 2 CP donc au 27 mai.

Nous sommes déjà au mois de juin, le contrat n'est pas encore terminé?? pour quoi ces questions aujourd'hui ?

Bon week-end

merci beaucoup pour la réponse

par contre pour la date de fin je n ai pas que 2 CP a déduire puisqu'elle était en congé du 02/05 au 09/05 inclus??si ?

les questions ne sont que maintenant car moi j avais calculé fin de contrat le 30/05 or ce jour la quand j y suis allée pour lui remettre les papiers elle a refusé de me signé mon solde de tout compte. Aujourd hui elle vient de m envoyer un courrier et remet notamment en cause les dates que j ai porté sur les papiers :-/ (les autres points je les ai déjà résout avant, enfin normalement mais pas celui là )

du coup ça m interpelle pour la date de début car je lui ai quand même versé un salaire pour ces jours la avec déclaration urssaf. Malgré tout je garde en considération la date écrite sur le contrat soit le 1/09/12?

et par conséquent le salaire versé en août 2012 je dois l inclure dans mon calcul d indemnité de rupture ou pas ?

bonjour,

pour moi, le contrat débute forcément le 1^er jour où elle a travaillé pour vous.
C'est une erreur d'avoir signé un contrat au 01/09 alors qu'elle avait déjà commencé à travailler et que, de plus, vous lui avez payé ces jours de travail en août. Faites attention, cela pourrait vous être reproché car c'est l'employeur qui est responsable du contrat.
Imaginez que votre dossier se retrouve au prud'homme, on pourrait qualifier ces jours de travail d'aout de travail au noir.

De plus, il est légitime que ces jours de travail en août soient comptés pour le calcul de l'indemnité de licenciement.
Il me semblerait logique, pour prouver votre bonne foi de prendre la date de son 1^er jour de travail pour vous, donc le 28 aout, comme date du début du contrat.

merci pour la réponse

en fait j ai inclus ce salaire dans les calculs.
C est simplement en remplissant le dossier assedic ou j ai mis en date de début 1/09/12 car je me suis reportée au contrat tout simplement car je ne savais pas si la période d essai devait y être incluse ou pas