Actualités

  • Assistantes maternelles : les points à retenir pour la première paie de 2020

    27 janvier 2020

    Prélèvement à la source, rémunérations minimales, complément mode de garde... Ces nouveautés qui impactent la rémunération des assistantes maternelles pour 2020.
  • Revalorisation des frais de déplacement

    28 février 2019

    Le montant minimal des indemnités kilométriques des assistantes maternelles est revalorisé.
  • Exonération des heures complémentaires et supplémentaires

    25 janvier 2019

    Le décret précisant le montant de l’exonération de cotisations sociales des heures supplémentaires et complémentaires est paru au Journal officiel.

Récemment mis à jour

  • Complément libre choix du mode de garde

    02 avril 2020

    Les parents employant une assistante maternelle peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d'aides financières destinées à atténuer l'impact des charges liées à la garde des enfants sur le budget familial.

  • Les frais kilométriques

    02 mars 2020

    L'assistante maternelle qui utilise son véhicule pour transporter l’enfant est indemnisée selon le nombre de kilomètres effectués.

  • La formation obligatoire

    21 janvier 2020

    Après son agrément, chaque assistante maternelle doit suivre une formation avant de débuter son activité professionnelle.

Les nouveautés de L'assmat

  • L'assmat n° 182 avril - mai 2020

    182 avril 2020

    > Le projet d’accueil de l’assistante maternelle
    > Accueillir un enfant de parents militaire
  • L'assmat n° 181 février-mars 2020

    181 février 2020

    > Arrêt maladie : Quelles conséquences ? Quelle indemnisation ?
    > Prélèvement à la source
  • L'assmat n° 180 décembre 2019-janvier 2020

    180 décembre 2019

    > Le retrait d’agrément
    > Assistantes familiales affiliées à la convention collective de 1966
Bienvenue, Invité
13 Mar 2020
Pour une information sur les conséquences de l'épidémie de Covid-19 sur l'activité des assistantes maternelles et sur la prise en charge des enfants accueillis :
> www.lassmat.fr/actualites/nouvelles-professionnelles

La réponse à vos questions quant à l'accueil des enfants, la rémunération ou l'indemnisation de l'assistante maternelle :
> www.lassmat.fr/statut-juridique/les-doss...-foire-aux-questions
Le retrait d'enfant, la démission de l'assistante maternelle, les indemnités de rupture, le préavis, la régularisation de salaire et le solde de tout compte.
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SUJET :

Paiement des CP lors de la fin du contrat. il y a 3 mois 2 semaines #1

Bonjour,
Je viens de finir un contrat.
La maman a fait la fin de contrat avec le RAM et j'ai fait la même chose de mon côté avec le RAM.
Les échanges étant extrêmement tendus, (agressions verbales, menaces, insultes devant les enfants que j'ai en accueil de la part du papa), j'ai choisi de refuser de les rencontrer pour la fin de contrat, sur conseil du RAM. J'ai choisi de démissionner à cause de la communication malhonnête des parents, depuis le papa a une attitude inacceptable à mon encontre.
Quand la maman m'a donné mes papiers hier, l'attestation Pole emploi pour le mois de mars est fausse puisque remplie au réel, je lui signifie, elle me dit que non, que c'est bon.
Et elle me donne un chèque qui ne correspond pas. Le contrat a été calculé sur 45 semaines. J'ai travaillé pour eux durant 27 semaines + une semaine de congés payés.
Il avait été calculé que j'avais le droit à 17 jours de CP. Il n'a pas été question des 2 jours pour enfant de - 15 ans à rajouter. Au Ram, elles ont fait le calcul, et la responsable lui a dit de calculer les 10%, en leur expliquant que la solution la plus favorable serait retenue.
Au final, ils ont décidé de me payer ... 12 jours (ils ont retiré les 5 jours de CP de décembre). Et comme la méthode des 10% m'était le plus favorable (évidemment dans ces conditions), ils ont choisi de me payer seulement 12 CP. Quand je lui ai signifié que ce n'était pas la lois, elle m'a dit que si, c'était ça qu'ils me donnaient en congés payés. Elle m'a obligé à signer le solde de tout compte (qu'elle a rempli elle même), sinon elle ne me donnait pas mon chèque.

Que puis-je faire ?

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Dernière édition: par CatAlice.

Paiement des CP lors de la fin du contrat. il y a 3 mois 2 semaines #2

CatAlice écrit: Bonjour,
Je viens de finir un contrat.
La maman a fait la fin de contrat avec le RAM et j'ai fait la même chose de mon côté avec le RAM.
Les échanges étant extrêmement tendus, (agressions verbales, menaces, insultes devant les enfants que j'ai en accueil de la part du papa), j'ai choisi de refuser de les rencontrer pour la fin de contrat, sur conseil du RAM. J'ai choisi de démissionner à cause de la communication malhonnête des parents, depuis le papa a une attitude inacceptable à mon encontre.
Quand la maman m'a donné mes papiers hier, l'attestation Pole emploi pour le mois de mars est fausse puisque remplie au réel, je lui signifie, elle me dit que non, que c'est bon.
Et elle me donne un chèque qui ne correspond pas. Le contrat a été calculé sur 45 semaines. J'ai travaillé pour eux durant 27 semaines + une semaine de congés payés.
Il avait été calculé que j'avais le droit à 17 jours de CP. Il n'a pas été question des 2 jours pour enfant de - 15 ans à rajouter. Au Ram, elles ont fait le calcul, et la responsable lui a dit de calculer les 10%, en leur expliquant que la solution la plus favorable serait retenue.
Au final, ils ont décidé de me payer ... 12 jours (ils ont retiré les 5 jours de CP de décembre). Et comme la méthode des 10% m'était le plus favorable (évidemment dans ces conditions), ils ont choisi de me payer seulement 12 CP. Quand je lui ai signifié que ce n'était pas la lois, elle m'a dit que si, c'était ça qu'ils me donnaient en congés payés. Elle m'a obligé à signer le solde de tout compte (qu'elle a rempli elle même), sinon elle ne me donnait pas mon chèque.

Que puis-je faire ?


bonjour
d'abord commencer par lui faire un rar lui demandant de corriger les papiers et de vous verser le manque à gagner si sous 8 jours les choses ne sont pas réglé vous faites un référé au prud'homme

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Paiement des CP lors de la fin du contrat. il y a 3 mois 2 semaines #3

Bonjour Kikine

je viens en plus en refaisant le calcul de me rendre compte qu'ils ne m'avaient même pas payés 12 jours mais plutôt 10.5 jours ...

merci de votre réponse.

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Paiement des CP lors de la fin du contrat. il y a 3 mois 2 semaines #4

Avec les mesures prises par le gouvernement, je ne peux pas envoyer de recommandé actuellement.
J'ai vu également que sur le certificat de travail, elle avait mis que je les avais quitté. Est-ce normal que sur le certificat de travail apparaisse la raison de la rupture ?
Elle a aussi déclaré sur l'attestation polemploi, le mois de mars en net, avec les indemnités journalières et de repas ...

Pour les CP, j'ai vu avec le RAM. Ils leur ont effectivement dit ... de me décôter les 5 jours que j'ai pris en décembre.
Pour info : le contrat a commencé le 3 septembre, et s'est achevé le 13 mars. J'aurais travaillée 27 semaines pour eux et acquis 17 jours de CP, pris une semaine en décembre, semaine qui a été décotée dans la mensualisation. D'après le RAM, ces 5 jours sont à décoter des 17 jours acquis ???
J'en conclus que si le contrat avait commencé le 1 juin et s'était achevé le 31 mai ... j'aurais eu 7 semaines sans travailler dont 6 semaines de congés, et je n'aurais pas eu de CP payés pour mes CP acquis d'après la logique du RAM ...

Pouvez-vous m'éclairer ?

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Paiement des CP lors de la fin du contrat. il y a 3 mois 2 semaines #5

CatAlice écrit: Avec les mesures prises par le gouvernement, je ne peux pas envoyer de recommandé actuellement.
J'ai vu également que sur le certificat de travail, elle avait mis que je les avais quitté. Est-ce normal que sur le certificat de travail apparaisse la raison de la rupture ?
Elle a aussi déclaré sur l'attestation polemploi, le mois de mars en net, avec les indemnités journalières et de repas ...

Pour les CP, j'ai vu avec le RAM. Ils leur ont effectivement dit ... de me décôter les 5 jours que j'ai pris en décembre.
Pour info : le contrat a commencé le 3 septembre, et s'est achevé le 13 mars. J'aurais travaillée 27 semaines pour eux et acquis 17 jours de CP, pris une semaine en décembre, semaine qui a été décotée dans la mensualisation. D'après le RAM, ces 5 jours sont à décoter des 17 jours acquis ???
J'en conclus que si le contrat avait commencé le 1 juin et s'était achevé le 31 mai ... j'aurais eu 7 semaines sans travailler dont 6 semaines de congés, et je n'aurais pas eu de CP payés pour mes CP acquis d'après la logique du RAM ...

Pouvez-vous m'éclairer ?

quand vous ferez le dossier au prud'homme n'hésitez pas a porter plainte contre le ram également... IL EST ILLEGAL POUR LE RAM DE METTRE LE NEZ DANS NOS CONTRAT !!!!! ils sont incompétents et ne disent que des conneries!!!

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Paiement des CP lors de la fin du contrat. il y a 3 mois 2 semaines #6

Bonjour,
Moi j'aimerais savoir comment ca se passe quand une semaine de congés payés prévue ds la mensue tombe pendant un préavis?
je risque de recevoir une lettre de licenciement demain ou apres demain avec prévis d'un mois. donc normalement jusqu'au 19 ou 20 avril. Mais je viens de penser que j'ai une semaine de posée du 13 au 18042020.
comment ca se passe ?
MERCI DE VOS LUMIERES.

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