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23 Fév 2023
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Le retrait d'enfant, la démission de l'assistante maternelle, les indemnités de rupture, le préavis, la régularisation de salaire et le solde de tout compte.
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SUJET :

Les parents ont fait une mauvaise déclaration il y a 4 ans 2 semaines #1

Bonjour,

j'ai rompu un contrat car les relations ne se passaient pas bien. La période de préavis m'a donné raison dans mon choix, car les relations se sont envenimées.

Lors du dernier jour, le PE m'a remis mes documents. Il m'a menacé de ne pas me donner mon chèque si je ne signais pas mon solde de tout compte.
J'ai constaté que la déclaration Polemploi était fausse : les sommes de mars sont indiquées en net et non en brut, et les indemnités de repas et d'entretien figure dans le salaire de mars.
Quand je lui ai signalé, évidemment, j'avais tort.
J'ai aussi constaté que mes cp ne m'avaient pas été payés dans la totalité.
Aujourd'hui, je reçois la notification de Pajemploi, m'annonçant que le bulletin est en ligne.
Je constate que le PE a fait une mauvaise déclaration.
Il a déclaré les cp et la régularisation de salaire comme étant une indemnité de rupture.

Que dois-je faire ?

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Les parents ont fait une mauvaise déclaration il y a 4 ans 2 semaines #2

Vous pouvez signer le solde de tout compte sans problème :cela prouve simplement que vous avez reçu l'ensemble des papiers nécessaire à la fin de contrat.

Si vous n'êtes pas d'accord avec les sommes, vous avez un délais de 6 mois pour contester le solde de tout compte.

Envoyez donc une lettre recommandée avec les détails de ce que vous contestez et indiquez un délais pour corriger l'erreur sous contrainte de passer par un jugement prudhommal.
Ce message a reçu les remerciements de : CatAlice

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Les parents ont fait une mauvaise déclaration il y a 4 ans 2 semaines #3

et pour la déclaration pajemploi qui n'est pas bonne ? c'est à moi de leur signaler qu'ils ont fait une erreur en déclarant les indemnités de CP et de régularisation comme étant une indemnité de rupture ?

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Les parents ont fait une mauvaise déclaration il y a 4 ans 2 semaines #4

Non c'est l'employeur qui est responsable de sa déclaration.
Pajemploi ne peut pas juger d'une erreur... même si au téléphone les conseillers prennent des fois des largesses sur leurs conseils face au bulletin de salaire et au contrat, ce n'est pas le rôle de PAJEMPLOI.
Ce message a reçu les remerciements de : CatAlice

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Dernière édition: par SEBASSMAT.

Les parents ont fait une mauvaise déclaration il y a 4 ans 2 semaines #5

donc je résume :
je fais un recommandé pour réclamer ce qu'ils me doivent et l'attestation polemploi correctement rempliZ;

Pour la déclaration Pajemploi, je ne m'en occupe pas, s'ils ont fait une erreur ce n'est pas mes affaires.

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Les parents ont fait une mauvaise déclaration il y a 4 ans 2 semaines #6

  • dacia
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bonsoir
vous devez aussi leur demander par écrit de la rectifier

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