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SUJET :

Conflit employeur / AM et rupture contrat de travail il y a 1 an 1 mois #7

SophieSoso écrit: Merci à tous pour vos réponses.
L'arrêt maladie initial a débuté avant le confinement, sans lien à notre connaissance, avec le COVID. C'est cet arrêt qui a ensuite été prolongé 3 fois désormais suite à la mise en place du confinement.
J'avais évoqué avec notre assistante maternelle l'existence du chômage partiel lorsqu'il est paru au JO mais dès lors, elle m'avait répondu que si la situation ne nous convenait pas, nous pouvions mettre fin au contrat. Et je dois avouer que par manque d'information sur le sujet, je n'ai pas donné suite à ce dispositif. Aujourd'hui, elle est à ma connaissance en arrêt maladie, payée par la CPAM, et non en chômage partiel. Comment être sûre de comptabiliser correctement les choses dans cette situation pour la fin de contrat ? J'avais appelé le RAM et la Femep pour me renseigner mais devant cette situation inédite, tout le monde est un peu perdu. Par ailleurs, est-ce qu'en situation de chômage partiel, et en l'absence de date connue de reprise de la part de notre AM, une rupture de contrat reste possible ?
Bon dimanche.


elle ne peut pas être en chômage partiel puisqu'elle est déjà en arrêt... c'est la sécu qui paye

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Conflit employeur / AM et rupture contrat de travail il y a 1 an 1 mois #8

Comme dit Kikine, il est impossible de la mettre au chômage partiel si elle est en "véritable" arrêt maladie.
Et oui, vous pouvez la licencier en arrêt. Tant qu'elle est en arrêt, vous ne payez pas le préavis, c'est la sécu qui paye. Si son arrêt prend fin avant la fin du préavis, vous devrez payé les jours qu'ils resteraient à faire à 100% (il faudra utiliser le calcul de la cour de cassation)
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Conflit employeur / AM et rupture contrat de travail il y a 1 an 1 mois #9

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Votre cas est complexe car initialement c'était un arrêt de travail basique mais ensuite ce serait lié au covid...

Comme les arrêts de travail ( suite covid) vont passer en chômage partiel il faudrait peut-être contacté la CPAM pour en savoir plus.
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Conflit employeur / AM et rupture contrat de travail il y a 1 an 1 mois #10

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Est-ce un certificat d'isolement que votre AM vous a fourni ?

Car j'ai trouvé ceci sur internet :

" le certificat d'isolement ne donne pas droit a des IJ sécu mais au chômage partiel. Vous devez le transmettre à vos PE pour justifier de votre refus d'accueil et bénéficier du chômage partiel. Il est valable j'usqu'à nouvel ordre puisque la fin sera fixée par décret ."
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Dernière édition: par boucledor.

Conflit employeur / AM et rupture contrat de travail il y a 1 an 1 mois #11

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Cela vient d'un syndicat : au 1 er mai chômage partiel pour les arrêts maladie "covid", Je cite :

La liste des salariés vulnérables pouvant être placés en activité partielle est connue.

Un décret du 5 mai 2020 énumère la liste des salariés qui ne peuvent pas travailler parce qu’ils sont susceptibles de développer une forme grave d’infection au COVID 19. Ces salariés dits vulnérables, et ceux qui partagent leur domicile, ont basculé dans le régime de l’activité partielle au premier mai.

Fin de l’arrêt de travail et mise en activité partielle au premier mai 2020.

Les salariés qui ne peuvent pas travailler, ni télétravailler parce qu’ils sont vulnérables ou vivent avec une personne vulnérable, ont basculé dans le régime de l’activité partielle le premier mai 2020 (loi 2020-473 du 25 avril 2020, art 20 ; JO du 26).

Les critères de vulnérabilité permettant d’identifier ces salariés ont été définis par le décret 2020-521 du 5 mai 2020.

Attention, l’employeur ne peut pas refuser le placement en activité partielle pour ces salariés, mais les salariés doivent fournir un justificatif de leur situation qui sera selon le cas :

Ø Un certificat d’isolement de la caisse d’assurance maladie, automatiquement fourni aux personnes vulnérables qui se sont auto-déclarées sur la plateforme mise en place à cet effet et dont l’arrêt de travail était en cours au 30 avril 2020.

Ø Un certificat d’isolement prescrit par le médecin de ville ou le médecin du travail pour les personnes considérées comme vulnérables qui n’entrent pas dans le champ de l’auto déclaration sur la plateforme de l’assurance maladie, ainsi que celles cohabitant avec une personne vulnérable qui avaient un arrêt prescrit par le médecin.

Liste des personnes vulnérables

Le décret énumère la liste des salariés vulnérables présentant un risque de développer une forme grave d'infection au virus SARS-CoV-2 et pouvant être placés en activité partielle.

Concrètement, pour être considéré vulnérable, il faut remplir au moins un des critères recensés dans le tableau ci-après.

Ces critères ont été définis en référence à ceux précisés par le Haut Conseil de la santé publique dans ses avis relatifs à la prise en charge des personnes à risque de formes graves de covid-19.

Ces critères s'appliquent à compter du 1er mai 2020, quelle que soit la date du début de l'arrêt de travail du salarié.

Les critères sont !

Ø Être âgé de 65 ans et plus

Ø Avoir des antécédents (ATCD) cardiovasculaires : hypertension artérielle compliquée (avec complications cardiaques, rénales et vasculo-cérébrales), ATCD d'accident vasculaire cérébral ou de coronaropathie, de chirurgie cardiaque, insuffisance cardiaque stade NYHA III ou IV

Ø Avoir un diabète non équilibré ou présentant des complications

Ø Présenter une pathologie chronique respiratoire susceptible de décompenser lors d'une infection virale (broncho pneumopathie obstructive, asthme sévère, fibrose pulmonaire, syndrome d'apnées du sommeil, mucoviscidose notamment)

Ø Présenter une insuffisance rénale chronique dialysée

Ø Être atteint de cancer évolutif sous traitement (hors hormonothérapie)

Ø Présenter une obésité (indice de masse corporelle (IMC) > 30 kgm2)

Être atteint d'une immunodépression congénitale ou acquise :

· Médicamenteuse (chimiothérapie anti cancéreuse, traitement immunosuppresseur, biothérapie et/ou corticothérapie à dose immunosuppressive) ;

· Infection à VIH non contrôlée ou avec des CD4 < 200/mm3 ;

· Consécutive à une greffe d'organe solide ou de cellules souches hématopoïétiques ;

· Liée à une hémopathie maligne en cours de traitement.

Ø Être atteint de cirrhose au stade B du score de Child Pugh au moins

Ø Présenter un syndrome drépanocytaire majeur ou ayant un antécédent de splénectomie

Ø Être au troisième trimestre de la grossesse
Ce message a reçu les remerciements de : SophieSoso

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