Bonjour,
Je suis parent-employeur.
Du 29 Avril au 3 juillet 2019, j'ai embauché une assistante maternelle pour garder ma fille.
Nous avons rompus le contrat en juillet, ce qui était prévu avant le début du contrat.
Cette assistante maternelle a 3 enfants, et elle me demande maintenant une mise à jour de congé pour enfant à charge, que je n'avais pas pris en compte.
Après mettre renseigner suite à cette demande, qui est légitime, juste que je n'en avais connaissance quand j'ai fais le solde tout compte, j'aimerai avoir votre avis et votre aide sur certains points :
- elle me demande 6 jours pour la période avant le 1 juin et après. Soit 12 jours au total. Je trouve cela assez important vu la durée de travail d'à peine 2 mois.
Je trouve plusieurs informations qui indique que je n'ai pas à régler la période après le 1<sup>er</sup> juin, car les congés étaient en cours d'acquisition.
https://www.parent-employeur-zen.com/autres-conges-mere-de-famille-enfant-malade-etc/ https://www.parent-employeur-zen.com/autres-conges-mere-de-famille-enfant-malade-etc/
Y-a-t-il un texte juridique qui décrit cela ?
Le texte de loi n'est pas clair sur ce point.
De même que l'indication sur le fait que si les congés acquis sont inférieures à 6 jours (c'est le cas ici) le nombre de jour de congé pour enfant à charge est réduit à 1 jours par enfant.
=> c'est le cas pour les parents de moins de 21 ans, mais flou pour les autres. c'est étrange que des personnes plus âgées soient mieux "servie" que celles de moins de 21 ans ?
Merci pour votre aide.
Cordialement,