SUJET :

Bonjour,

mon employeur et moi même ont fini notre préavis le 5 juin 2020
rien reçu de sa part donc j'ai envoyé un mail.
voici sa réponse :
Vos papiers de fin de contrat sont disponibles.
Vous pouvez venir les chercher à mon domicile tous les soirs de la semaine après 18h. Afin que vous puissiez signer également votre solde de tous compte, merci de reprendre contact. Pour convenir d'un rendez-vous à mon domicile.
Cordialement
pouvez vous m'aider à rédiger une réponse dans le sens que c'est à elle de me les fournir et si elle ne peut pas me les envoyer par courrier.
avez vous des textes de lois sur la non remise des documents.
merci beaucoup

lisajulie écrit: Bonjour,

mon employeur et moi même ont fini notre préavis le 5 juin 2020
rien reçu de sa part donc j'ai envoyé un mail.
voici sa réponse :
Vos papiers de fin de contrat sont disponibles.
Vous pouvez venir les chercher à mon domicile tous les soirs de la semaine après 18h. Afin que vous puissiez signer également votre solde de tous compte, merci de reprendre contact. Pour convenir d'un rendez-vous à mon domicile.
Cordialement
pouvez vous m'aider à rédiger une réponse dans le sens que c'est à elle de me les fournir et si elle ne peut pas me les envoyer par courrier.
avez vous des textes de lois sur la non remise des documents.
merci beaucoup

bonjour

suite a votre courrier du xx/xx/xx je me permet de vous informer que les documents doivent être remis au salarié au plus tard le dernier jour du préavis et doivent être mis à disposition sur le lieu de travail du salarié. Or le lieu de travail des assistantes maternelles c'est bien leur domicile, par conséquent, je vous demande de tenir a disposition ces documents sur le lieu de travail comme le prévoit la loi faute de quoi je me verrais contrainte d'entamer une procédure prudhommale et demander des dommages et intérêt et astreinte par jour de retard pour non remise de documents de plus je me permet de vous informer que la remise tardive de document est punie par la loi Code du travail : article R1238-3
L'absence de remise ou la remise tardive de l'attestation Pôle emploi peut causer un retard de versement de l'allocation chômage (ARE).

À savoir : en l'absence de remise de l'attestation, l'employeur doit payer une amende de 1 500 € s'il est une personne physique ou de 7 500 € s'il est une personne morale. Ces peines sont doublées en cas de récidive. Le salarié peut aussi demander des dommages et intérêts en cas de préjudice avéré.

je vous met dons en demeure de me faire parvenir les dits documents sous 8 jours