Actualités

  • Assistantes maternelles : les points à retenir pour la première paie de 2020

    27 janvier 2020

    Prélèvement à la source, rémunérations minimales, complément mode de garde... Ces nouveautés qui impactent la rémunération des assistantes maternelles pour 2020.
  • Revalorisation des frais de déplacement

    28 février 2019

    Le montant minimal des indemnités kilométriques des assistantes maternelles est revalorisé.
  • Exonération des heures complémentaires et supplémentaires

    25 janvier 2019

    Le décret précisant le montant de l’exonération de cotisations sociales des heures supplémentaires et complémentaires est paru au Journal officiel.

Récemment mis à jour

  • Complément libre choix du mode de garde

    02 avril 2020

    Les parents employant une assistante maternelle peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d'aides financières destinées à atténuer l'impact des charges liées à la garde des enfants sur le budget familial.

  • Les frais kilométriques

    02 mars 2020

    L'assistante maternelle qui utilise son véhicule pour transporter l’enfant est indemnisée selon le nombre de kilomètres effectués.

  • La formation obligatoire

    21 janvier 2020

    Après son agrément, chaque assistante maternelle doit suivre une formation avant de débuter son activité professionnelle.

Les nouveautés de L'assmat

  • L'assmat n° 182 avril - mai 2020

    182 avril 2020

    > Le projet d’accueil de l’assistante maternelle
    > Accueillir un enfant de parents militaire
  • L'assmat n° 181 février-mars 2020

    181 février 2020

    > Arrêt maladie : Quelles conséquences ? Quelle indemnisation ?
    > Prélèvement à la source
  • L'assmat n° 180 décembre 2019-janvier 2020

    180 décembre 2019

    > Le retrait d’agrément
    > Assistantes familiales affiliées à la convention collective de 1966
Bienvenue, Invité
13 Mar 2020
Pour une information sur les conséquences de l'épidémie de Covid-19 sur l'activité des assistantes maternelles et sur la prise en charge des enfants accueillis :
> www.lassmat.fr/actualites/nouvelles-professionnelles

La réponse à vos questions quant à l'accueil des enfants, la rémunération ou l'indemnisation de l'assistante maternelle :
> www.lassmat.fr/statut-juridique/les-doss...-foire-aux-questions
Le retrait d'enfant, la démission de l'assistante maternelle, les indemnités de rupture, le préavis, la régularisation de salaire et le solde de tout compte.
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SUJET :

Fin de contrats pendant Congé maladie + CDD à terme indéfini il y a 1 mois 1 semaine #1

Bonjour,
Il y a deux mois notre assistante maternelle a fait une mauvaise chute (hors temps de travail). Elle est depuis en arrêt maladie, renouvelé tous les 15 jours environs, avec une extrêmement faible probabilité de reprise en septembre. Elle nous a demandé un licenciement. Nous venons d'obtenir une place en crèche pour la rentrée, ce que nous souhaitions depuis le début, donc pas de problème de ce côté là.
Elle ne demanderait du coup plus la prolongation de son arrêt maladie.
En revanche nous avons du trouver une assistante maternelle de remplacement, sans savoir la fin du congé maladie, nous avons donc à ce moment là opté pour un CDD à terme indéfini, devant s'achever au retour de congé maladie de la première assistante maternelle.
Ce CDD prendra-t-il fin automatiquement au licenciement de la première assistante maternelle ?
Devrions-nous requalifier en CDI, puis licencier ensuite ? Ou requalifier en CDD à terme défini avec la date exacte (que l'on connaît maintenant) ? Je ne tiens pas à priver la deuxième assistante maternelle de la prime de précarité.
Est-ce que le licenciement pour retrait d'enfant s'applique à ce type de CDD ?
Y a-t-il une autre possibilité (légale ET correcte vis à vis des assistantes maternelle) ?

Merci beaucoup pour toute information utile.

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Fin de contrats pendant Congé maladie + CDD à terme indéfini il y a 1 mois 1 semaine #2

Si vous arrêtez le contrat avec votre assmat malade, le CDD de remplacement signé peut être requalifié rétroactivement en CDI et les règles classiques du CDI sont appliquées. (préavis/motif...)
Vous pouvez toujours en tant qu'employeur proposer une indemnité de rupture supérieur au 1/120ème légal. (donc pourquoi pas intégrer les 10% de précarité)

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Dernière édition: par SEBASSMAT.

Fin de contrats pendant Congé maladie + CDD à terme indéfini il y a 1 mois 1 semaine #3

bonjour,
La conclusion d'un CDD répond à des impératifs très précis mais exclusivement pour notre profession au remplacement d'une collègue.
Si l'objet du contrat n'existe plus (le remplacement) le CDD prend fin de facto.que se soit par le retour ou le licenciement.
Maintenenant il est toujours possible de rompre à l'amiable un CDD
Ce message a reçu les remerciements de : Fajrino

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Fin de contrats pendant Congé maladie + CDD à terme indéfini il y a 1 mois 1 semaine #4

Bonjour,
Merci beaucoup pour vos réponses.
Je n'ai pas réussi à contacter la direccte malheureusement, mais j'ai eu un contact avec la CGT Assmat qui m'a confirmé la réponse de Véro79.
On va donc communiquer avec les deux assistantes maternelles, et bien regarder pour envoyer le recommandé de la première à une date qui va bien (contrat de moins d'un an, donc sauf erreur de ma part 2 semaines de préavis ?).
Il était plus ou moins entendu avec la remplaçante que ça ne durerait pas au-delà de l'été de toutes façons, ne serait-ce que pour lui permettre de signer un CDI avec une autre famille si elle le souhaitait.
Me restera plus qu'à faire tous les calculs financiers.
Mais ça c'est une autre histoire, et il y a suffisamment de sources d'information disponibles pour réussir à pas trop se planter ;) Enfin j'espère :D

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