SUJET :

Bonjour
L’assmat de mon enfant, au sein d’une mam démissionne suite à un désaccord.
Le contrat à moins d’un an, est mensualisé sur une année incomplète.
La présentation de la lettre de préavis datant du 24 juillet son préavis supposé finir le 8 août est à priori suspendu car la mam ferme (période ou elle a ses congés payés)
Le préavis reprend donc pour la dernière semaine d’août.
Je ne lui confie pas mon enfant pendant le préavis.
Pour le calcul du solde de tout compte et du dernier mois, j’ai eu 3 versions de Pajemploi :
Fin de contrat au 31 juillet avec paiement de la semaine de préavis de fin août, fin de contrat au 8 août reportée au 28 avec calcul de son salaire au réel des heures travaillées (mais non effectuées) du préavis soit une semaine, ou paiement de son salaire en entier eu mois d’août (alors qu’elle n’a pas travaillé ni effectué le préavis)
Pouvez-vous m’aider à démêler le vrai du faux ?
Merci par avance !

Quand exactement se termine le préavis ? Il faut compter 15 jours entrecoupés des congés.

Si cela tombe pile au 31 août, vous lui devez le salaire d'août au complet (même si vous avez fait le choix de ne pas confier votre enfant pendant le préavis.

Si le préavis s'arrête avant la fin du mois vous ferez une retenue sur salaire sur les jours non travaillés après la fin du préavis (calcul de la cour de cassation).

Comme vous avez une mensualisation année incomplète, il faudra calculer la régularisation éventuelle, si le contrat s'arrête avant les 12 mois.

Puis les CP de juin à août et éventuellement le solde des congés juin 2019/mai 2020 si vous n'avez pas déjà tout payé en juin.

Je ne comprends pas pourquoi j’ai une autre version de Pajemploi.
Le préavis se termine le 28 août , enfin je pense car je ne sais mm pas comment calculer les 25 jours à partir du 24 juillet entrecoupé de la fermeture de la mam.
Il est impossible de calculer une éventuelle régulation des heures car il y a eu 2 avenants , et le covid 19 avec des salaires régularisés par l’étatdont je n’ai même pas eu les montants.
Par ailleurs je ne travaille plus, j’ai continué le contrat pour lui laisser quelque heures mais je suis en congé parental et cela devient très coûteux avec les charges sociales à ma charge ! Paje emploi m’a parlé d’un calcul au réel pour août auquel j’avais le droit pour le dernier mois, et cela m’a été confirmé 2 fois.
Merci de votre aide.

L’assistante maternelle a accepté de fondre le préavis dans les congés puisqu’elle évoque , après avoir consulté Pajemploi,une fin de contrat au 31 juillet avec refus du préau de ma part.
Avec un calcul qui m’est plus favorable mais un solde de tout compte a remettre demain. Est ce que je peux m’appuyer là dessus ?

Bonjour,

le fait que votre AM soit dispensée de faire son préavis ne change rien ni à la date de fin du contrat ni à sa rémunération.

Le préavis est suspendu durant les congés acquis du salarié mais pas pendant ses congés sans solde. Selon le nombre de jours qu'avait acquis votre AM fin mai il est possible que tous ses congés en août ne soient pas acquis et donc que le préavis puisse reprendre et donc se finir plus tôt.

Pajemploi est là pour établir nos fiches de paie, gérer les cotisations mais pour les questions juridiques (qui ne sont pas de leur ressort) le mieux est de vous adresser à la DIRECCTE ou au syndicats des particuliers employeurs (FEPEM).

Nani28 écrit: Il est impossible de calculer une éventuelle régulation des heures car il y a eu 2 avenants , et le covid 19 avec des salaires régularisés par l’étatdont je n’ai même pas eu les montants..

bien sur que si c'est possible, et c'est même une obligation légale, ne pas le faire vous expose a une amende de 750€