Actualités

  • Assistantes maternelles : les points à retenir pour la première paie de 2020

    27 janvier 2020

    Prélèvement à la source, rémunérations minimales, complément mode de garde... Ces nouveautés qui impactent la rémunération des assistantes maternelles pour 2020.
  • Revalorisation des frais de déplacement

    28 février 2019

    Le montant minimal des indemnités kilométriques des assistantes maternelles est revalorisé.
  • Exonération des heures complémentaires et supplémentaires

    25 janvier 2019

    Le décret précisant le montant de l’exonération de cotisations sociales des heures supplémentaires et complémentaires est paru au Journal officiel.

Récemment mis à jour

  • Complément libre choix du mode de garde

    02 avril 2020

    Les parents employant une assistante maternelle peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d'aides financières destinées à atténuer l'impact des charges liées à la garde des enfants sur le budget familial.

  • Les frais kilométriques

    02 mars 2020

    L'assistante maternelle qui utilise son véhicule pour transporter l’enfant est indemnisée selon le nombre de kilomètres effectués.

  • La formation obligatoire

    21 janvier 2020

    Après son agrément, chaque assistante maternelle doit suivre une formation avant de débuter son activité professionnelle.

Les nouveautés de L'assmat

  • L'assmat n° 182 avril - mai 2020

    182 avril 2020

    > Le projet d’accueil de l’assistante maternelle
    > Accueillir un enfant de parents militaire
  • L'assmat n° 181 février-mars 2020

    181 février 2020

    > Arrêt maladie : Quelles conséquences ? Quelle indemnisation ?
    > Prélèvement à la source
  • L'assmat n° 180 décembre 2019-janvier 2020

    180 décembre 2019

    > Le retrait d’agrément
    > Assistantes familiales affiliées à la convention collective de 1966
Bienvenue, Invité
13 Mar 2020
Pour une information sur les conséquences de l'épidémie de Covid-19 sur l'activité des assistantes maternelles et sur la prise en charge des enfants accueillis :
> www.lassmat.fr/actualites/nouvelles-professionnelles

La réponse à vos questions quant à l'accueil des enfants, la rémunération ou l'indemnisation de l'assistante maternelle :
> www.lassmat.fr/statut-juridique/les-doss...-foire-aux-questions
Le retrait d'enfant, la démission de l'assistante maternelle, les indemnités de rupture, le préavis, la régularisation de salaire et le solde de tout compte.
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SUJET :

Calcul dernier mois de salaire il y a 2 semaines 7 heures #1

Bonjour
L’assmat de mon enfant, au sein d’une mam démissionne suite à un désaccord.
Le contrat à moins d’un an, est mensualisé sur une année incomplète.
La présentation de la lettre de préavis datant du 24 juillet son préavis supposé finir le 8 août est à priori suspendu car la mam ferme (période ou elle a ses congés payés)
Le préavis reprend donc pour la dernière semaine d’août.
Je ne lui confie pas mon enfant pendant le préavis.
Pour le calcul du solde de tout compte et du dernier mois, j’ai eu 3 versions de Pajemploi :
Fin de contrat au 31 juillet avec paiement de la semaine de préavis de fin août, fin de contrat au 8 août reportée au 28 avec calcul de son salaire au réel des heures travaillées (mais non effectuées) du préavis soit une semaine, ou paiement de son salaire en entier eu mois d’août (alors qu’elle n’a pas travaillé ni effectué le préavis)
Pouvez-vous m’aider à démêler le vrai du faux ?
Merci par avance !

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Calcul dernier mois de salaire il y a 2 semaines 1 heure #2

Quand exactement se termine le préavis ? Il faut compter 15 jours entrecoupés des congés.

Si cela tombe pile au 31 août, vous lui devez le salaire d'août au complet (même si vous avez fait le choix de ne pas confier votre enfant pendant le préavis.

Si le préavis s'arrête avant la fin du mois vous ferez une retenue sur salaire sur les jours non travaillés après la fin du préavis (calcul de la cour de cassation).

Comme vous avez une mensualisation année incomplète, il faudra calculer la régularisation éventuelle, si le contrat s'arrête avant les 12 mois.

Puis les CP de juin à août et éventuellement le solde des congés juin 2019/mai 2020 si vous n'avez pas déjà tout payé en juin.

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Calcul dernier mois de salaire il y a 1 semaine 6 jours #3

Je ne comprends pas pourquoi j’ai une autre version de Pajemploi.
Le préavis se termine le 28 août , enfin je pense car je ne sais mm pas comment calculer les 25 jours à partir du 24 juillet entrecoupé de la fermeture de la mam.
Il est impossible de calculer une éventuelle régulation des heures car il y a eu 2 avenants , et le covid 19 avec des salaires régularisés par l’étatdont je n’ai même pas eu les montants.
Par ailleurs je ne travaille plus, j’ai continué le contrat pour lui laisser quelque heures mais je suis en congé parental et cela devient très coûteux avec les charges sociales à ma charge ! Paje emploi m’a parlé d’un calcul au réel pour août auquel j’avais le droit pour le dernier mois, et cela m’a été confirmé 2 fois.
Merci de votre aide.

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Calcul dernier mois de salaire il y a 1 semaine 6 jours #4

L’assistante maternelle a accepté de fondre le préavis dans les congés puisqu’elle évoque , après avoir consulté Pajemploi,une fin de contrat au 31 juillet avec refus du préau de ma part.
Avec un calcul qui m’est plus favorable mais un solde de tout compte a remettre demain. Est ce que je peux m’appuyer là dessus ?

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Calcul dernier mois de salaire il y a 1 semaine 6 jours #5

Bonjour,

le fait que votre AM soit dispensée de faire son préavis ne change rien ni à la date de fin du contrat ni à sa rémunération.

Le préavis est suspendu durant les congés acquis du salarié mais pas pendant ses congés sans solde. Selon le nombre de jours qu'avait acquis votre AM fin mai il est possible que tous ses congés en août ne soient pas acquis et donc que le préavis puisse reprendre et donc se finir plus tôt.

Pajemploi est là pour établir nos fiches de paie, gérer les cotisations mais pour les questions juridiques (qui ne sont pas de leur ressort) le mieux est de vous adresser à la DIRECCTE ou au syndicats des particuliers employeurs (FEPEM).

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Calcul dernier mois de salaire il y a 1 semaine 6 jours #6

Nani28 écrit: Il est impossible de calculer une éventuelle régulation des heures car il y a eu 2 avenants , et le covid 19 avec des salaires régularisés par l’étatdont je n’ai même pas eu les montants..

bien sur que si c'est possible, et c'est même une obligation légale, ne pas le faire vous expose a une amende de 750€

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