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SUJET :

Rupture période d’essai il y a 3 ans 5 mois #7

Véro79 écrit:

Sitelle écrit: En période d'essai les 15 jours ne sont pas requis. Ni la lettre RAR.


Bonjour
Si puisque la rupture est le fait de l'employeur.
Article 5 de la convention




Et bien justement l'article 5 c'est ça

Article 5

En vigueur étendu

Créé par Convention collective nationale 2004-07-01 en vigueur à compter du 1er jour du trimestre suivant l'extension étendue par arr^eté du 17 décembre 2004 JORF 28 décembre 2004

Au cours de la période d'essai, l'employeur ou le salarié peut rompre librement le contrat, sans procédure particulière.

La période d'essai doit être prévue au contrat.


A moins qu'une nouvelle mouture de la CCN ne remplace celle ci. ci c'est le cas je ne la connais pas.

www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALI...KALICONT000005635807

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Dernière édition: par Sitelle.

Rupture période d’essai il y a 3 ans 5 mois #8

Sitelle écrit:

Véro79 écrit:

Sitelle écrit: En période d'essai les 15 jours ne sont pas requis. Ni la lettre RAR.


Bonjour
Si puisque la rupture est le fait de l'employeur.
Article 5 de la convention





Et bien justement l'article 5 c'est ça

Article 5

En vigueur étendu

Créé par Convention collective nationale 2004-07-01 en vigueur à compter du 1<sup>er</sup> jour du trimestre suivant l'extension étendue par arr^eté du 17 décembre 2004 JORF 28 décembre 2004

Au cours de la période d'essai, l'employeur ou le salarié peut rompre librement le contrat, sans procédure particulière.

La période d'essai doit être prévue au contrat.


A moins qu'une nouvelle mouture de la CCN ne remplace celle ci. ci c'est le cas je ne la connais pas.

www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALI...KALICONT000005635807


Je n'ai pas été assez précise car ta réponse laisse sous entendre que la lettre de rupture n'est pas requise dans ce cas précis , hors c'est faux l'employeur est tenu de donner une lettre de rupture , même si je te le concède il n'y a pas d'obligation de RAR
- un bulletin de paie ;
- un certificat mentionnant la date de début et la date de fin du contrat ainsi que la nature de l'emploi
- une lettre de rupture si celle-ci est de son fait ;
- l'attestation ASSEDIC

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Rupture période d’essai il y a 3 ans 5 mois #9

Véro79 écrit:

Sitelle écrit: En période d'essai les 15 jours ne sont pas requis. Ni la lettre RAR.


Bonjour
Si puisque la rupture est le fait de l'employeur.
Article 5 de la convention


et toi tu semblais affirmer que les 15 jours de préavis étaient dus même en période d'essai ce qui n'est pas le cas.

Même un SMS est malheureusement acceptable comme notification de rupture du moment que tu peux prouver qu'il a été lu par son destinataire.. Même plus besoin d'une lettre.

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