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SUJET :

BESOIN D'AIDE- Llitige attestation pôle emploi et préavis non effectué payé il y a 3 semaines 2 jours #1

bonjour,

je me permets de venir sur ce forum pour vous car nous sommes complètement perdus.

Je suis parent employeur et j'ai mis fin au contrat avec mon assistante maternelle il y a plus d'un an.

Elle a reçu la lettre de licenciement le 21 septembre 2019 et lui avons notifié par écrit que nous arrêtions de placer l'enfant à cette date.et que nous allions lui verser une indemnité de préavis d'un mois pour préavis non effectué) .
Ne sachant pas comment faire pour les fiches de payes et attestation pôle emploi, nous les avons contacté par téléphone et il nous a été confirmé PAR LES 2 ORGANISMES de faire une fiche de paye unique en septembre avec dessus le salaire du 01/09 au 20/09 et l'indemnité de préavis d'un mois (je passe sur les différents autres montants qui ne sont pas le sujet ici). Ce qui nous paraissait logique puisque une case est bien prévue lorsque nous remplissons sur le site de pajemploi et qu'il est bien indiqué sur leur site qu'il s'agit d'une indemnité et non d'un salaire. Idem pour l'attestation pôle emploi, il nous a été indiqué par eux de mettre en case 5 les 12 derniers mois complet donc jusqu'au 31/08 puis en case 7 la paye de septembre et l'indemnité de préavis (là encore les cases sont prévues comme cela et il est bien précisé dernier jour travaillé, donc c'est en toute logique que nous l'avons fait)

Or, nous venons de recevoir une lettre recommandée de l' assistante maternelle plus d'un an après nous demandant de refaire les fiches de payes et l'attestation pôle emploi en mettant sur septembre le salaire de septembre et sur octobre celui de l'indemnité de préavis et d'en modifier l'attestation pôle emploi e conséquence.

Nous sommes vraiment surpris par cette demande qui n’est justifiée par aucun document de sa part outre sa lettre manuscrite (par ex une demande de pôle emploi) et surtout qui va à l’encontre de tout ce qui nous a été dit auparavant et indiqué sur les site des différents organismes en question. DE plus, au bout d'un an si nos déclarations n'avaient pas été effectuée correctement je pense que nous aurions reçu une lettre de pajemploi (il m'est arrivé une fois de me tromper dans la saisie et nous avions reçu un courrier).

Je suis prête à l'entendre et à faire les modifications nécessaires mais je voudrais juste m'assurer qu'elles sont justifiées. Je compte prendre à nouveau l'attache des 2 organismes mais Je pensais en parallèle lui demander de justifier sa demande car je ne suis pas sûre (si cela est bien le cas) de pouvoir modifier aussi simplement ces éléments auprès des organismes.

Pour terminer, je me demandais, d'un point de vue technique, comment faire les 2 fiches de paye: sur septembre mettre uniquement le salaire calculé jusqu'au 21 et mettre comme date sur la fiche de paye du 01/09 au 30/09 ? et sur octobre, il n'y aura pas de salaire du tout mais seulement les differentes indemnités, cela ne va pas poser probleme le fait qu'il n'y ai pas de salaire? Je me demande également comment modifier pôle emploi: dans le cadre 5 mettre les salaires jusqu'au 30 septembre et dans le cadre 7 seulement l'indemnité de préavis ? et quoi mettre comme date de dernier jour payé travaillé du coup?

Bref, tout cela n'est pas logique par rapport aux formulaire et aux indications.... et nous 'avions jamais eu ce soucis là avec notre ainé, nous avions pourtant procédé ainsi (autre nounou).

Je suis totalement prête à accepter si nous avons fait une erreur et la rectifier mais depuis le début, il est très compliqué de communiquer (raison entre autre de notre départ) , je ne sais donc plus sur quel pied danser.

Le solde de tout compte ne nous a jamais été renvoyé signé et elle a mis 1 an et 5 jours pour encaisser son chèque malgré nos relances.

je vous remercie de l'aide que vous pourrez m'apporter , si vous le pouvez !

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BESOIN D'AIDE- Llitige attestation pôle emploi et préavis non effectué payé il y a 3 semaines 1 jour #2

Bonjour

Si elle fait cette demande c'est certainement que pôle emploi a relevé des incohérences. Elle n'avait peut-être pas eu besoin d'allocations pôle emploi jusqu'à maintenant, ce qui peut expliquer le délai.

Sa lettre de licenciement étant daté du 21 septembre le contrat ne peut pas s'arrêter à cette date.
A la réception du courrier le préavis démarre. Donc, forcément, un bulletin de salaire doit être établie sur octobre. Même si le préavis n'est pas effectué.
Si vous avez rempli l'attestation pôle emploi en ligne, il est étonnant qu' elle n'est pas été rejetée.
Il faut tout reprendre et corriger ces incohérences.
Je ne sais pas quels organismes vous ont conseillé mais visiblement ils l'ont très mal fait.

Pour faire les calculs et savoir quoi faire en fin de contrat vous avez sur ce site des calculatrices et des informations.

De plus elle n'a pas à vous fournir de justificatifs pour ça demande. Si elle a eu des demandes de pôle emploi, elles ont pu lui être expliquées par téléphone.

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Dernière édition: par biscotte.

BESOIN D'AIDE- Llitige attestation pôle emploi et préavis non effectué payé il y a 3 semaines 1 jour #3

l'indemnité de préavis c'est considéré comme un salaire d’ailleurs cela compte pour la régularisation de salaire et le calcul des cp.. je ne sais pas qui vous a conseillé mais il a mal fait son travail

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BESOIN D'AIDE- Llitige attestation pôle emploi et préavis non effectué payé il y a 3 semaines 1 jour #4

Bonjour, je vous remercie infiniment pour vos réponses
.
J avais pourtant pris l attache de pajemploi et pôle emploi (les numéros verts) et avais reformulé plusieurs fois ma demande pour être sûre...:silly:
J imagine qu une situation comme la mienne doit pourtant être courant....

S il en est ainsi je vais procéder aux modifications et créer 2 fiches de paye, pas de soucis...

mais j ai encore du mal pour pôle emploi, que faut il faire? Indiquer en case 5 les salaires jusqu'à en août ou jusqu'à en septembre? Et pour la case 7 du coup, que dois je mettre dans la case dernier salaire? Sachant que je vais mettre octobre en indemnité de préavis? En regardant tout cela de plus prêt et en regardant le pas a pas d aide pour remplir l attestation, j ai l impression que ce qui pose problème n'est pas l l'attestation Assedic mais fait qu il n y ai pas 2 fiches de paye.... :pinch:
Merci encore

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BESOIN D'AIDE- Llitige attestation pôle emploi et préavis non effectué payé il y a 3 semaines 1 jour #5

En case 5 vous devez renseigner les salaires jusqu'à fin septembre.
En 7 dans indemnité compensatrices de préavis le montant brut du préavis et l'éventuelle régularisation de salaire. Dans L'indemnité compensatrice de CP le montant brut des congés payés non pris.

Dans votre cas, ce qui pose problème c'est bien le manque des bs correspondants à la réalité et forcément l'incohérence se voit sur l'attestation de pôle emploi.

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BESOIN D'AIDE- Llitige attestation pôle emploi et préavis non effectué payé il y a 2 semaines 1 jour #6

bonjour,
La case indemnités de PAJEMPLOI sert à déclarer l'indemnité de rupture qui est non sous mise aux cotisations salariales et patronales et donc n'est pas prise en compte au même titre que les les IE et autres indemnités pour la reconstitution du BRUT de leur BS.
Que se soit l'indemnité compensatrice de CP ou de préavis ce sont bien des éléments de salaire soumis à cotisations (Cass. ass. plén., 18 juin 1963, no 58-50.474), l'organisme vous a très mal conseillé.
Par conséquent l'indemnité compensatrice de préavis doit être intégrée au montant total du salaire net à déclarer à PAJEMLOI au même titre que l'ICCP dans la case salaire total net.

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