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SUJET :

Conges supplémentaires pour enfants à charges il y a 1 mois 2 semaines #7

si elle est licenciée avant le 31 mai elle aura le droit a ses jours etant donné qui lui manquera des jours de cp

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Conges supplémentaires pour enfants à charges il y a 1 mois 2 semaines #8

frigo50 écrit: si elle est licenciée avant le 31 mai elle aura le droit a ses jours etant donné qui lui manquera des jours de cp

non, pour avoir droit aux jours enfants de moins de 15 ans il faut passer par le 31/05 car il faut passer par le fin de la période de référence

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Conges supplémentaires pour enfants à charges il y a 1 mois 2 semaines #9

Bonjour, ca sera pour 2 enfants, le troisième n'est pas encore à charge

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Conges supplémentaires pour enfants à charges il y a 1 mois 2 semaines #10

Au moment de vous séparer de votre AM, celle ci aurait accouché. Elle aura à charge 3 enfants.
Si elle n'a pas acquis ses 30 jours de congés pour cette année elle pourra bénéficier de 2 jours supplémentaires par enfant soit 6 dans son cas, mais elle ne peut pas avoir plus de 30jours au total.
.
Pièces jointes :

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Conges supplémentaires pour enfants à charges il y a 1 mois 2 semaines #11

Bonsoir,

les interprétations sur cet article de loi en fin de contrat diffèrent et je ne connais pas de jurisprudence en la matière donc le mieux est de voir quelle est la position de la DIRECCTE de votre secteur.

Ce qui pose problème pour compter ces jours c'est cette partie de l'article de loi : "est réputé enfant à charge l'enfant qui vit au foyer et est âgé de moins de 15 ans au 30 avril de l'année en cours"... là le 30 avril n'est pas pas passé.

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