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SUJET :

Conges supplémentaires pour enfants à charges il y a 3 ans 1 mois #1

Bonjour,
J'envisage de me séparer de mon assistante maternelle en février 2022. Elle est maman de 2 enfants de moins de 15 ans et est actuellement enceinte prevu pour juin 2021.
Concernant son solde de tout compte pour le paiement des conges payes entre le 1<sup>er</sup> juin 2021 et fevrier 2022 as t elle droit à ces jours complémentaires, si oui avec combien d'enfants a charges 2 ou 3 ?Je précise que l'année précédente elle avait acquis ces 30 jours.
Cordialement

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Conges supplémentaires pour enfants à charges il y a 3 ans 1 mois #2

Titi81 écrit: Bonjour,
J'envisage de me séparer de mon assistante maternelle en février 2022. Elle est maman de 2 enfants de moins de 15 ans et est actuellement enceinte prevu pour juin 2021.
Concernant son solde de tout compte pour le paiement des conges payes entre le 1<sup>er</sup> juin 2021 et fevrier 2022 as t elle droit à ces jours complémentaires, si oui avec combien d'enfants a charges 2 ou 3 ?Je précise que l'année précédente elle avait acquis ces 30 jours.
Cordialement

bonjour
pour certaines direcctes il faut passer par le 31/05 pour y avoir droit, donc à priori non elle n'y aura pas le droit
Ce message a reçu les remerciements de : Titi81

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Conges supplémentaires pour enfants à charges il y a 3 ans 1 mois #3

bonjour si votre ass mat n'a pas ses 30 jours de co nges au 31 mai bien sur qu'elle a le droit a ses 4 jours payes, par contre vous ne pouvez pas licencier votre assistante maternelle pendant sa periode de grossesse elle est protegée et peut se retourner contre vous au tribunal
la on parle pas de l'année precedente pour les conges on parle de cette année
Ce message a reçu les remerciements de : Titi81

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Conges supplémentaires pour enfants à charges il y a 3 ans 1 mois #4

renseigner vous sur la ccc ou au syndicat vous verrez que vous etes en tord impossible de licencier une femme enceinte assistante maternelle ou pas
Ce message a reçu les remerciements de : Titi81

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Conges supplémentaires pour enfants à charges il y a 3 ans 1 mois #5

Merci pour vos retours. En effet je sais très bien qu'une femme enceinte ne peut-être licencier, je souhaite men séparer pour d'autres motifs.
Ma question était sur les conges supplémentaires pour enfants à charge dans le cadre d'une rupture avant le 31 mai 2022, a savoir si ces conges sont dus car elle naura pas acquis 30 jours de cp, sachant quelle a deux enfants et en attend un 3eme, si elle y a droit dois je lui verser pour 2 ou 3 enfants.
Merci

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Conges supplémentaires pour enfants à charges il y a 3 ans 1 mois #6

On ne peut acquérir plus de 30 jours de CP, donc non elle ne pourra pas prétendre aux jours enfants .
De plus si vous envisagez le licenciement pour février il y a fort à parier que ce ne sera plus illégal .

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Dernière édition: par Sitelle.
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