SUJET :

bonjour, je viens vers vous car je suis complétement perdue.
j'ai embauché mon assmat depuis environs 3 ans. je souhaite mettre fin à son contrat car mes horaires de travail vont changer et je n'aurais plus besoins de ses services. le contrat est établi tout les ans sur une année incomplète (42 semaines) et prend fin pour cette année le 20 août. je lui ai donc fait sa lettre de licenciement avec préavis d'un mois au 19 juillet mais le soucis c'est qu'elle est en congés sans solde (semaine déduite du contrat donc non rémunérée) du 1^er au 20 aout et cette dernière me dit que le préavis ne peut s'effectuer sur des congés sans solde donc pour elle je dois la rémunérer jusqu'au 11 septembre.
mes questions sont les suivantes:
est-ce qu'effectivement les congés sans solde décalent le préavis?
si oui comment je fait pour la rémunérer? (car au niveau des horaires de l'année passée j'étais posté une fois du matin et une autre fois d'après midi et là je passe de journée)
comment cela fonctionne au niveau de pajemploi vu que les "ouverture de déclaration" ce font à partir du 25 de chaque mois
merci de votre aide

vous vous trompez,ses congés ne sont pas des sans soldes.
surtout si le contrat a bientot 3 ans .vous avez calculé les congés en mai et payé en juin. je suppose
votre assmat pose ses congés et si elle a acquis 27 jours "ex"cette année et quelle pose 3 semaines soit 18 jours ,ses congés sont acquis et considérés comme des semaines travaillées.donc le préavis ne ce pose pas sur des semaines de congés acquis.
et pour la remunerer vous prenez la mensualisation actuelle.

ses congés sont bien des sans soldes car j'ai déduit mas "semaines vacances" du contrat c'est pourquoi elle n'est rémunérée que sur 42 semaines et pas 52. je lui verse tout les mois les 10% de cp

orelyinthesky écrit: ses congés sont bien des sans soldes car j'ai déduit mas "semaines vacances" du contrat c'est pourquoi elle n'est rémunérée que sur 42 semaines et pas 52. je lui verse tout les mois les 10% de cp

oulala... vous vous trompez
ce sont bien des cp acquis même en année incomplète et donc effectivement le préavis ne peut pas se faire dessus

tous les mois 10% de cp c'est illégal... vous devez comparer avec les méthodes de calculs conventionnelle et lui verser la différence sur toute la durée du contrat

pourtant le contrat a été établi avec la responsable du relais des assistantes maternelles, c'est elle qui aide les parents employeurs a faire les contrats. malheureusement le RAM est fermé en ce moment sinon je l'aurais appelé

nous ne sommes pas la pour vous induire en erreur.
malheureusement le RAM lui se permet bien souvent de ne pas appliquer la convention.
dommage quil soit fermé,car en domandant des preuves sur leur facon de pratiquer,
il aurait été impossible de prouver leur facon de faire.