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SUJET :

rupture du contrat en année complète et cp il y a 9 ans 9 mois #1

Bonjour! Mon employeur a mis fin au contrat depuis le 14 juin par lettre avec AR donc le contrat prend fin à la fin du mois! Nous avons fait un contrat en année complète ,je voulais donc savoir si elle doit me payé les congés payés non pris! Nous avons commencé en janvier 2014 et Jai pris 6jours de congé payé fin mai!
j'ai aussi entendu parlé d un article qui me donne droit a 2j de cp en plus par enfant sachant que j'en ai 3 de moin de 15!je voulais savoir si je pouvoir y prétendre ?
par contre les personnes qui ne sont pas sur de leur réponse a 100% s 'abstenir,car ma PE et assez documenté et la pour la fin du contrat sa se passe assez mal avec elle!
merci

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rupture du contrat en année complète et cp il y a 9 ans 9 mois #2

poussine03 écrit: Bonjour! Mon employeur a mis fin au contrat depuis le 14 juin par lettre avec AR donc le contrat prend fin à la fin du mois! Nous avons fait un contrat en année complète ,je voulais donc savoir si elle doit me payé les congés payés non pris! Nous avons commencé en janvier 2014 et Jai pris 6jours de congé payé fin mai!
j'ai aussi entendu parlé d un article qui me donne droit a 2j de cp en plus par enfant sachant que j'en ai 3 de moin de 15!je voulais savoir si je pouvoir y prétendre ?
par contre les personnes qui ne sont pas sur de leur réponse a 100% s 'abstenir,car ma PE et assez documenté et la pour la fin du contrat sa se passe assez mal avec elle!
merci


Effectivement, vous avez le droit a une indemnité compensatrice de conges payes, car vous avez acquis des conges que vous ne pourrez pas prendre.
Vos conges de mai ont ils été déduits de la mensualisation ?

Vous avez le droit aussi a 2 jours par enfant de moins de 15 ans avec l article L3141-9 du code du travail par année de reference.
Ce message a reçu les remerciements de : poussine03

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La pire des personnes est la double face qui présente un visage à certains et un autre à d'autres
Ex UNSA 91 et fière de l'être, vu comment nous sommes traitées....:)

rupture du contrat en année complète et cp il y a 9 ans 9 mois #3

jai eu un maintient de salaire au moment de la prise de mes cp!
par contre vous dite pour l'année de réfence sa veut dire quil faut 1an de contrat?
donc la pour les cp elle doit bien me régularisé donc même en année complète?! car je viens de voir quelle ma fait ma déclaration pajemploi mais elle ne la pas fait :dry:

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rupture du contrat en année complète et cp il y a 9 ans 9 mois #4

encore une question par rapport a cette article ,vu que j'ai droit donc à 6jours en plus de cp je passe donc obligatoirement en année incomplète pour tous mes contrats ou cela ne se déduit pas sur les mensualisations?merci beaucoup en tout cas de ta réponse

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rupture du contrat en année complète et cp il y a 9 ans 9 mois #5

  • dacia
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alors déjà année de réf c'est parce que pour l'acquisition de CP l'année de réf va du 1er juin au 31 mai

ensuite les 2j enf de moins de 15 ans c'est valable pour tt salarié homme ou femme ayant des enf de moins de 15 ans et n'ayant pas acquis 30j de CP sur l'année de réf
donc en fait on rajoute 2J par enf dans la limite de 30j maxi

donc pour calculer vos CP vous devez compter le nbre de sem travaillées de janvier à mai/4X2,5j car l'année de réf n'a pas été travaillé en entier (puisque début contrat en jvier)
puis ces jours ouvrables 6 par sem à transformer en ouvrés= travaillés donc résultat jours ouvrables arrondis au sup + jour enf/6Xnbre de jours travaillés pour ce contrat
et ce chiffre non arrondi X nbre d'heures par jour X taux horaire vous donne la méthode en maintien de salaire à comparer obligatoirement aux 10%
mais vous n'oublierez pas de déduire les 6j de congé pris et payés en maintien de salaire
et vous refaites le calcul pour juin

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rupture du contrat en année complète et cp il y a 9 ans 9 mois #6

je comprend pas trop donc je prend le nombre de semaine travaillé de janvier a mai(je compte ma semaine de cp fin mai ou pas?)
soit 16semaine et 17 sem si je compte ma semaine de cp! et la je divise par 4X 2.5 ? et sa je le(moin les 6jours pris et payé) X par 9h(nombre d'heures dou javais la garde par jour)X taux horaire net
désoler c'est ma 1ère fois ^^
a oui et plus mon mois de juin soit 2.5j en plus de cp acquis?!

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Dernière édition: par poussine03.
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