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SUJET :

fin de contrat au 02/01/2022 : quelle indemnité de rupture : 1/120 ou 1/80 ? il y a 2 ans 3 mois #7

L'indemnité ne peut se calculer avec la nouvelle CCN puisque la lettre de licenciement date de l'ancienne.
Pas de bol pour vous.
Et non un préavis ne peut se terminer un jours férié ou un Dimanche et pas non plus lors des congés acquis.

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fin de contrat au 02/01/2022 : quelle indemnité de rupture : 1/120 ou 1/80 ? il y a 2 ans 3 mois #8

Bonjour

Non, fin de préavis en janvier c'est bien la nouvelle CCN qui s'applique. Rien à voir avec la date d'envoi du rar qui fixe juste l'ancienneté et la durée du préavis, renseignez vous sur unsa.proassmat.
Nous ne dépendons pas de la directe, mais du CASF.

La directe répond pour les cas en général pas sur la spécificité de notre métier puisque nous sommes exclues pour beaucoup d'articles du code du travail.

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fin de contrat au 02/01/2022 : quelle indemnité de rupture : 1/120 ou 1/80 ? il y a 2 ans 3 mois #9

metal1988 écrit: Bonjour

Non, fin de préavis en janvier c'est bien la nouvelle CCN qui s'applique. Rien à voir avec la date d'envoi du rar qui fixe juste l'ancienneté et la durée du préavis, renseignez vous sur unsa.proassmat.
Nous ne dépendons pas de la directe, mais du CASF.

La directe répond pour les cas en général pas sur la spécificité de notre métier puisque nous sommes exclues pour beaucoup d'articles du code du travail.


Je viens d'envoyer un message à l'unsa proassmat et ils me répondent 1/120 ème car lettre reçue en décembre...J'ai écrit également à la Fepem et spamaf : j'attends leurs réponses.

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fin de contrat au 02/01/2022 : quelle indemnité de rupture : 1/120 ou 1/80 ? il y a 2 ans 3 mois #10

Etant concernée, ma réponse venait de l'inspection du travail.
C'est la date d'envoi de la lettre de licenciement qui compte pour déterminer les conditions (durée du préavis, prime de fin de contrat, etc.)
Confirmé par un syndicat d'assmat.

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fin de contrat au 02/01/2022 : quelle indemnité de rupture : 1/120 ou 1/80 ? il y a 2 ans 3 mois #11

Djune écrit: Etant concernée, ma réponse venait de l'inspection du travail.
C'est la date d'envoi de la lettre de licenciement qui compte pour déterminer les conditions (durée du préavis, prime de fin de contrat, etc.)
Confirmé par un syndicat d'assmat.


Bonjour, moi aussi ma réponse vient d'un syndicat d'assmat.

Unsa.pro. ASSMAT;
J'ai vu passer le post de boucle d'or, où la réponse était comme la tienne, et un autre où la réponse était comme celle que je donnais, j'ai donc moi même reposé la question sur le forum privé, et de nouveau on à indiqué que la nouvelle CCN s'appliquait.

Quel bazard. Un peu comme tous ces protocoles.

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fin de contrat au 02/01/2022 : quelle indemnité de rupture : 1/120 ou 1/80 ? il y a 2 ans 3 mois #12

metal1988 écrit:

Djune écrit: Etant concernée, ma réponse venait de l'inspection du travail.
C'est la date d'envoi de la lettre de licenciement qui compte pour déterminer les conditions (durée du préavis, prime de fin de contrat, etc.)
Confirmé par un syndicat d'assmat.


Bonjour, moi aussi ma réponse vient d'un syndicat d'assmat.

Unsa.pro. ASSMAT;
J'ai vu passer le post de boucle d'or, où la réponse était comme la tienne, et un autre où la réponse était comme celle que je donnais, j'ai donc moi même reposé la question sur le forum privé, et de nouveau on à indiqué que la nouvelle CCN s'appliquait.

Quel bazard. Un peu comme tous ces protocoles.


Oui sacré bazar car le même syndicat se contredit selon la personne qui répond !

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