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La rupture du contrat de travail
fin de contrat au 02/01/2022 : quelle indemnité de rupture : 1/120 ou 1/80 ?
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23 Fév 2023
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SUJET :

fin de contrat au 02/01/2022 : quelle indemnité de rupture : 1/120 ou 1/80 ? il y a 2 ans 3 mois #1

Bonjour, et meilleurs voeux à tous.
J'ai reçu en main propre, le 02/12/2021, la résiliation du contrat qui à plus d'un an, donc préavis réalisé d'un mois qui s'est terminé le 02/01/2022.
Je ne sais pas sur quelle convention me baser pour l'indemnité de rupture, car la nouvelle commence le 01/01/2022 et précise la nouveauté de 1/80éme des salaires bruts (au lieu des 1/120émé des salaires nets). Savez vous, et avez vous le texte qui peut me donner la réponse.
D'avance merci.

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fin de contrat au 02/01/2022 : quelle indemnité de rupture : 1/120 ou 1/80 ? il y a 2 ans 3 mois #2

C'est la législation à la date d'envoi de la lettre de rupture qu'il faut prendre en compte, soit les 1/120ème des salaires nets.

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fin de contrat au 02/01/2022 : quelle indemnité de rupture : 1/120 ou 1/80 ? il y a 2 ans 3 mois #3

merci pour la réponse, pouvez vous me donner le texte de loi qui précise cela ?

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fin de contrat au 02/01/2022 : quelle indemnité de rupture : 1/120 ou 1/80 ? il y a 2 ans 3 mois #4

Bonjour,
Il y a déjà un problème une remise en main propre le 2 décembre pour un préavis de 1 mois se termine le 3 janvier inclus car il ne peut se terminer un samedi, un dimanche ou un jour férié. Donc fin du préavis le lundi 3 janvier inclus.
Donc la nouvelle convention entrant en vigueur le 1 janvier tous les contrats en cours à la date du 1 janvier (ce qui est le cas ici) sont concerné par ce texte. Je dirai pas bol pour le PE.
Suivant l'arrêté du 6 octobre 2021 sortie au journal officiel.
.

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fin de contrat au 02/01/2022 : quelle indemnité de rupture : 1/120 ou 1/80 ? il y a 2 ans 3 mois #5

En fait il y a encore un flou artistique à ce sujet.

A certains endroits on parle de la date de l'intention du licenciement ( décembre pour vous) donc pas de prime de 1/80 mais 1/120 et sur d'autres sites on dit l'inverse...

Le mieux est de contacter la Direccte ( inspection du travail).
Ce message a reçu les remerciements de : Line51

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fin de contrat au 02/01/2022 : quelle indemnité de rupture : 1/120 ou 1/80 ? il y a 2 ans 3 mois #6

Véro79 écrit: Bonjour,
Il y a déjà un problème une remise en main propre le 2 décembre pour un préavis de 1 mois se termine le 3 janvier inclus car il ne peut se terminer un samedi, un dimanche ou un jour férié. Donc fin du préavis le lundi 3 janvier inclus.
Donc la nouvelle convention entrant en vigueur le 1 janvier tous les contrats en cours à la date du 1 janvier (ce qui est le cas ici) sont concerné par ce texte. Je dirai pas bol pour le PE.
Suivant l'arrêté du 6 octobre 2021 sortie au journal officiel.
.

Oui, c'est ce que je pensais aussi, mais tous ne disent pas ça, et pas d'écris ! Par contre je ne savais pas pour la fin du préavis... donc le lundi 3 devrait être payé aussi ? Vous savez si ceci est écrit, c'est mieux de présenter le texte de loi pour éviter les quiproquos avec les employeurs ! Merci

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