SUJET :

Je vous remercie pour votre réponse.

Lors de la rédaction du contrat d'embauche, j'ai pris le modèle du site PAJEMPLOI, et l'assistante maternelle a demandé à ce que les CP soit payés par "12e" c'est à dire de rajouter 10% chaque mois... Sur ce point, je lui ai fait confiance !

SI je comprends bien votre réponse, les jours de congés posés par exemple pour faire les ponts du mois de Mai ne sont pas des "congés" mais devraient être considérés comme des jours d'absence de l'enfant ? donc "pas de garde" mais rémunéré ?
Mauvaise nouvelle en effet !

Donc soit on arrête le contrat au 01/08/2014 :
- on ne lui verse pas de salaire en août :
- on calcule la régularisation (si on part du principe que les jours que je pensais être des congés n'en sont pas car il ne s'agit pas de "semaines complètes" , la régularisation est importante !)
- on calcule la régularisation de congés (j'ai déjà versé 4 mois *10% du salaire, je les compare "au maintien de salaire" et je lui verse la différence)

Soit on arrête le contrat au 31/08/2014 et on lui verse son salaire en intégralité pour Août même si elle ne garde l'enfant qu'une journée ou une semaine,
- on calcule une régularisation (du coup moins importante que si rupture au 01/08/2014 car 3 semaines complètes de congés)
- et dans ce cas pas d'indemnité de congés car elle aura pris tous ces congés.

Pourriez-vous me confirmer que j'ai bien compris ?!

isa34677 écrit: Pourriez-vous m'éclairer sur la fin de contrat en année incomplète? Je n'y comprends rien...

Je souhaiterais rompre le contrat av mon assistante maternelle.

Le contrat a été signé le 01/04/2014 en année incomplète de 44 semaines, les congés sont payés tous les mois (10% du salaire en plus tous les mois).


Bonsoir, désolée pour cette mauvaise nouvelle, mais cette méthode de calcul des cp, est hors convention, donc illégale. En fait celà n'existe pas.....


L'enfant sera absent pour raison de congés 10 jours au total entre le 01/04/2014 et le 31/07/2014.

Re désolée, mais en année incomplète, on déduit des SEMAINES COMPLETES, et non des jours, pour pouvoir établir la mensualisation. La ccn indique bien, semaines d'absences..


Mon assistante maternelle sera en congés quant à elle (et donc nous par la même occasion) du 01/08 au soir jusqu'au 24/08 inclus.

Je voudrais savoir ce qu'il faut faire dans la mesure où l'enfant ne sera plus gardé à compter du 01/08 au soir par l'assistante maternelle :


Si votre enfant n'est plus accueilli au 1^er août, votre am ne pourra pas être en congés avec vous. Le contrat étant rompu.


- Le préavis de fin de contrat ne pouvant pas se faire sur une période de congés : faut-il arrêter le contrat au 01/08/2014 et adresser le
préavis en recommandé mi juillet? Et dans ce cas ne pas rémunérer l'assistante maternelle sur le mois d'août?

OUI


Les congés sont payés tous les mois (10%), le contrat aura duré 4 mois d'avril à juillet (donc normalement si j'ai bien compris 4 mois * 2.5
jours de congés = 10 jours acquis ) et 10 jours d'absence de l'enfant pour congés auront été pris.
Il n'y aura donc qu'une régularisation de salaire à faire sans indemnité de congés ni indemnité de rupture?

Oui pour la régul, (voir calculette sur le site), et non pour les congés, car la méthode utilisée est non conforme,
Il faut tous les 31 mai de chaque période, comparer la méthode des 10%, (totaux des salaires BRUTS perçus durant la période de référence), et la méthode du maintien de salaire (ce que votre am aurait perçu si elle avait travaillé pendant ses congés), en calculant le nombre de jours ouvrables acquis durant la période de référence).


- ou faut-il arrêter le contrat au 31/08/2014 comme elle me le demande ? Mais dans ce cas, quand faut-il adresser le préavis de fin de contrat puisqu'elle sera en congés du 01/08 au soir au 24/08/2014?
Et comment la rémunérer alors que l'enfant ne sera pas gardé en août (1 journée) ?

Dans ce cas, le contrat aura duré 5 mois d'avril à août (donc 5 mois * 2.5 jours de congés = 12.5 jours acquis ) et 10 jours d'absence de
l'enfant pour congés auront été pris au 31/07.
Les congés d'été (11 jours du 04/08/2014 au 22/08/2014 sans les mercredis) sont "non acquis" à la date de leur prise. Donc s'agit il de
congés sans solde? comment rémunérer l'assistante maternelle?


Puisque les semaines d'absences ont déjà été déduites de la mensualisation, oui les congés la première année sont sans solde, mais pour autant, la mensualisation étant le reflet du lissage des heures d'accueil, le salaire est maintenu indentique même pendant les périodes de congés.

Par avance merci pour vos conseils !

Pour conclure vous devez

Faire une régularisation des cp car mal calculé.
Faire une régulariation de salaire à la fin du contrat.