SUJET :

Bonjour, j'ai de nouveau besoin de vos lumières.
Je fais donc une fin de contrat le 4 juillet 2014.J'emploie l'assistante maternelle depuis le 25 avril 2012 en année complète et le 26 septembre 2013, nous avons fait un avenant au contrat pour passer en année incomplète seulement nous n'avons pas fait aucune régularisation que ce soit cp ou heures. Donc a la rupture du contrat , dois-je faire cette regularisation ou bien est-ce trop tard?
En ce qui concerne l'année incomplète tout est ok.
Merci

Bonjour.
A partir du moment où vous êtes en année incomplète, la régul est obligatoire en fin de contrat, donc du 26/09/2013 au 04/07/2014.
Pour le reste, normalement, au 31 mai de cette année, vous avez calculé les CP acquis avec la méthode des 10% et du maintien de salaire et vous avez versé à votre ass mat le montant qui lui était le plus avantageux.
Pour la fin de contrat, il faudra donc calculer l'indemnité compensatrice des CP pour la période du 1^er juin au 04 juillet (pareil : 10% et maintien de salaire).
S'il s'agit d'un licenciement, n'oubliez pas l'indemnité de rupture de 1/120ème des salaires nets perçus pendant la durée du contrat.

Merci bcp pour votre réponse en fait pour l'année incomplète tout ca est et sera fait . En fait ce que je voulais savoir c'est pour le passage de l'année complète a incomplète nous n'avons pas fait de régularisation des congés payés sur la periode 25avril 2012 au 26 septembre 2013.Donc est ce qu'il est trop tard ou bien est ce que je le fait quand meme pour savoir si je lui doit des congés pour cette période? Je sais pas si je suis clair
Merci

Au 31 mai 2013, vous étiez encore en année complète, donc votre ass mat a du acquérir 30 jours ouvrables de CP qu'elle a posé entre le 1^er juin 2013 et le 31 mai 2014.
Au 31 mai 2014, vous êtes entre temps passées en année incomplète mais je ne crois pas que ça change quoi que ce soit au niveau des CP. Vous auriez dû faire le calcul avec la méthode des 10% (10% des rémunérations brutes perçues entre le 1^er juin 2013 et le 31 mai 2014) et la méthode du maintien de salaire : compter le nombre de jours ouvrables acquis en faisant la somme des semaines travaillées et des 5 semaines de congés payés vous divisez par 4 et multipliez par 2.5. Vous arrondissez à l'entier supérieur. Si vous n'atteignez pas le total de 30 jours ouvrables, vous rajoutez 2 jours supplémentaires par enfant de moins de 15 ans à la charge de votre ass mat si elle en a. Vous convertissez en jours ouvrés : nbre jours ouvrables/6*nbre de jours travaillés dans la semaine. Vous faites ensuite : nbre jours ouvrés*tx horaire*nbre d'heures travaillées par jour. Ca vous donne le montant en maintien de salaire. Vous versez à votre ass mat le montant le plus avantageux pour elle avec la paie de juin.
A la fin du contrat, vous faites pareil pour la période allant du 1^er juin 2014 au 4 juillet.

merci de votre réponse , c'est ce que j'ai fait au 31 mai 2014 c'était juste le passage d'année complète en année incomplète qui me posais "pb" mais vous avez repondu a ma question merci bcp