isa34677 écrit: Je reviens une nouvelle fois avec mes questions concernant la rupture de fin de contrat car ce n'est tjrs pas clair pour moi....
Je souhaiterais rompre le contrat av mon assistante maternelle.
Le contrat a été signé le 01/04/2014 en année incomplète de 44 semaines, les congés sont payés tous les mois (10% du salaire en plus tous les mois).
-> Apparemment cette méthode de calcul des cp, est hors convention, donc illégale...Oui.
Mais lors de la rédaction du contrat d'embauche, l'assistante maternelle a demandé à ce que les CP soit payés en rajoutant 10% chaque mois... Sur ce point, je lui ai fait confiance !
Oui mais c'est éronné, car selon la CCN, l'employeur à l'obligation de comparer au 31 mai de chaque année, la méthode du maintien de salaire et celle des 10% des salaires brut perçus pendant la période de référence.
Et comme vous êtes l'employeur, c'est vous le responsable du contrat et donc de ses erreurs éventuelles.
Attention, il y a quand même un arrêt de la cour européenne à ce sujet.
L'enfant sera absent pour raison de congés 10 jours au total entre le 01/04/2014 et le 31/07/2014.
-> on me répond qu'en année incomplète, on déduit des SEMAINES COMPLETES, et non des jours, pour pouvoir établir la mensualisation.
Mais je trouve pas l’article de la CNN qui parle de SEMAINE COMPLETE ??!!
Bonjour, voiçi la méthode pour établir une mensualisation en année incomplète :
Année incomplète
L'accueil de l'enfant s'effectue sur moins de 47 semaines (soit plus de 5 semaines d'absence sur l'année).
Le calcul du salaire mensuel de base sera alors effectué selon le principe de « la mensualisation sur année incomplète ».
Ce salaire est versé tous les mois, y compris lorsque le mois comporte des semaines d'absence programmées. Les congés payés ne sont pas pris en compte dans le salaire, ils seront à calculer le 31 mai de l'année et rémunérés en plus du salaire mensuel de base.
salaire mensuel=salaire horaire×nb. d’heures d’accueil par semaine×nb. de semaines d'accueil programmées12 mois
Il faut toujours partir de semaines complètes, car c'est important pour par exemple le calcul de l'acquisition des congés par exemple. Car dès lors qu'un seul jour par semaine est travaillé, celle çi compte pour entière pour l'acquisition des congés.
Et donc idem, pour les semaines de congés ont parle bien de SEMAINES d'absences;
Sinon le principe de la mensualisation est faussé, et votre am pourrait se retrouver à travailler plus ou moins de semaines que ce qui était prévu à la base.
Mon assistante maternelle avait prévu des congés du 01/08 au soir jusqu'au 24/08 inclus.
Je voudrais savoir ce qu'il faut faire : J'aurais voulu arrêter le contrat au 31/07/2014 mais elle veut être payée sur le mois d'aout.
Sur ce coup là, ce n'est pas elle qui décide mais vous, si vous voulez arrêter le contrat fin juillet, rien de vous en empêche et non elle n'aura pas de salaire en août !
- Si on arrête le contrat au 31/07/ :
Les congés sont payés tous les mois (10%), le contrat aura duré 4 mois d'avril à juillet (donc normalement si j'ai bien compris 4 mois * 2.5
jours de congés = 10 jours acquis ) et 10 jours d'absence de l'enfant pour congés auront été pris.
Non, on ne compte pas par mois (et c'est là que vous comprendrez donc le fait qu'il faut que les semaines d'absences programmées soient complètes),, les congés s'acquièrent par période de 4 SEMAINES travaillées et assimilées. Soit 2.5 jours par période de 4 semaines.
Mais, si un jour, ou même une seule heures est travaillée, la semaine est considérée comme complète, et donc valide une semaine travaillée.
Je ne vois pas où dans la convention il est indiqué qu'il faut avoir pris des semaines complètes et pourquoi les jours de congés pris pour éviter des journée "enfant malade" non rémunérés à l'ass mat, ne pourraient pas être additionnés??
Pour les raisons citées ci-dessus, en compilant des jours en semaines, on fausse la mensualisation.
D'autre part, vous devez aussi faire une régularisation de salaire pour comparer les heures mensualisées des heures éffectuées. (voir calculette du site)
Avec ce principe de jours d'absences compilés en semaine, tout va être bien difficile à évaluer.
Comment se calcule la régularisation : encore une fois faut il calculer en semaine d'absence complète?
Oui
ou peut on calculer le nbr d'heures exactes travaillées : les heures d'absence de l' ass mat (pour convenance personnelle) qui ont été tout de même rémunérées pour ne pas la pénaliser et les jours de "congés" pris et rémunérés (alors qu'on aurait dû poser des journées enfant malade non rémunérés) doivent être décompter ?
- SI on arrête le contrat au 31/08/2014 comme elle me le demande car elle souhaite être rémunérée en août :
Quand faut-il adresser le préavis de fin de contrat puisqu'elle sera en congés du 01/08 au soir au 24/08/2014?
Et comment la rémunérer alors que l'enfant ne sera pas gardé en août (1 journée - pas de garde d'enfant du 24 au 31/08) ?
Pour moi c'est de l'abus, je ne vois pas pourquoi vous devriez payer un mois supplémentaire.
Dans ce cas, le contrat aura duré 5 mois d'avril à août (donc 5 mois * 2.5 jours de congés = 12.5 jours acquis ) et 10 jours d'absence de
l'enfant pour congés auront été pris au 31/07. Les congés d'été (11 jours du 04/08/2014 au 22/08/2014 sans les mercredis) sont "non acquis" à la date de leur prise. Donc s'agit il de congés sans solde?
Les jours de CP sont à calculer par période de référence.
Pour votre cas, il y à en à deux (périodes)
Avril au 31 mai : comptez 2.5 jours par période de 4 semaines.
1er juin, jusqu'à la fin du contrat . Idem.
Pour chaque période, il faudra ajouter 2 jours supplémentaires par enfant de moins de quinze ans, si votre am en à puisque le total des jours ouvrables acquis sera inférieur à 0
Comment rémunérer l'assistante maternelle?
Vous devez pour chaque période, faire la comparaison entre les 10% des salaires bruts perçus durant la période de référence et le maintien de salaire et appliquer la méthode la plus avantageuse pour l'am.
Puisque vous avez déjà réglé une partie des congés; vous ferez s'il y à lieu la diférence entre ce que vous avez déjà réglé et ce que vous auriez du régler.
Par avance merci pour vos conseils !
