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23 Fév 2023
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SUJET :

Rupture de contrat il y a 9 ans 8 mois #1

Bonjour,
J'ai une fin de contrat qui se finit le 31 aout en année complète . Le petit je l'ai depuis septembre 2012

Dois je faire une régularisation avec les congés ? Je suis en vacances du 21 juillet au 3 aout .
Le préavis dois se commencer le 31 juillet ?

Merci pour vos réponse .

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Rupture de contrat il y a 9 ans 8 mois #2

Bonjour.
Un préavis ne peut pas se terminer un jour habituellement non travaillé ou un dimanche ou un jour férié. Le 31 août étant un dimanche, je suppose que la fin du contrat est prévue plutôt pour le vendredi 29 août. Vous avez un préavis de 30 jours calendaires à effectuer car vous avez plus d'un an d'ancienneté. Vous êtes en congés du 21/07 au 03/08 donc le préavis sera suspendu pendant cette période (on ne peut pas cumuler préavis et congés de l'ass mat). Donc, si mes calculs sont bons, pour une fin de contrat au 29/08, le préavis doit commencer le 17 juillet.
En fin de contrat, il faudra calculer l'indemnité compensatrice de CP pour les CP acquis et non pris, pour la période du 1er juin 2013 au 31 mai 2014 et du 1er juin au 29 août 2014.

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