SUJET :

Bonjour,

j'ai vraiment besoin de votre aide car je suis totalement perdu dans le paiement de congés acquis... (par ailleurs s'il y a des références légales, je suis preneuse !)

Je suis l'employeur d'une assistante maternelle sur un contrat en année incomplète (44 semaines) depuis février 2012. Le RAM nous indiqué ainsi qu'à assistante maternelle qu'il fallait mieux appliqué les 10% supplémentaire tous les mois pour les congés car cela évitait de "faire un gros chèque à la fin du contrat"...
Malheureusement, suite à mes recherches, je me rends compte que c'était une erreur...
En effet :
- pouvez vous me confirmer que nous n'aurions pas dû verser 10% chaque mois en plus de février 2012 à mai 2012, et donc commencer les 10% en juin 2012 ?
- elle a eu des vacances en avril 2012, mais également pour l'été 2012, à Noël... : c'était du sans solde ? Nous l’avons payez normalement (toujours bien sûr avec les 10%...)
- en bref elle a eu sa rémunération mensuelle + 10% + 8 semaines de congés chaque année depuis le début de contrat...et nous effectuons la rupture en juillet (ce moi-ci) : devons-nous lui verser des congés acquis ? et si oui combien ?

Merci par avance pour vos réponses...et j’attends mon sauveur....

LaëtitiaT écrit: Bonjour, Bonjour

j'ai vraiment besoin de votre aide car je suis totalement perdu dans le paiement de congés acquis... (par ailleurs s'il y a des références légales, je suis preneuse !)

Je suis l'employeur d'une assistante maternelle sur un contrat en année incomplète (44 semaines) depuis février 2012. Le RAM nous indiqué ainsi qu'à assistante maternelle qu'il fallait mieux appliqué les 10% supplémentaire tous les mois pour les congés car cela évitait de "faire un gros chèque à la fin du contrat"...
Malheureusement, suite à mes recherches, je me rends compte que c'était une erreur...
En effet :
- pouvez vous me confirmer que nous n'aurions pas dû verser 10% chaque mois en plus de février 2012 à mai 2012, et donc commencer les 10% en juin 2012 ?

Oui, mais il faut obligatoirement faire la comparaison entre deux méthodes de calcul, cellei des 10% des salaires bruts versés pendant la période de référence, et celle du maintien de salaire. Les rams qui sont souvent de mauvais conseils , oublient aussi de mentionner aux employeurs cette dernière méthode.
Vous faites donc la comparaison entre les deux et appliquer la méthode la plus avantageuse;
Les textes légaux sont ceux de la CCN.

- elle a eu des vacances en avril 2012, mais également pour l'été 2012, à Noël... : c'était du sans solde ? Nous l’avons payez normalement (toujours bien sûr avec les 10%...)

En année incomplète, les semaines d'absences sont déjà déduites de la mensualisation. on peut donc dire que la première année, la plupart des congés sans solde.
Mais pour autant la mensualisation doit être maintenue car elle represente le lissage des heures d'accueil,


- en bref elle a eu sa rémunération mensuelle + 10% + 8 semaines de congés chaque année depuis le début de contrat...et nous effectuons la rupture en juillet (ce moi-ci) : devons-nous lui verser des congés acquis ? et si oui combien ?


Il faudra faire la comparaison entre le maintien de salaire et les 10% et ce depuis le début du contrat, période de référence par période de référence.

Merci par avance pour vos réponses...et j’attends mon sauveur....

Sauveur peut-être pas, nous sommes souvent porteurs de mauvaises nouvelles...

LaëtitiaT écrit: Bonjour,

j'ai vraiment besoin de votre aide car je suis totalement perdu dans le paiement de congés acquis... (par ailleurs s'il y a des références légales, je suis preneuse !)

Je suis l'employeur d'une assistante maternelle sur un contrat en année incomplète (44 semaines) depuis février 2012. Le RAM nous indiqué ainsi qu'à assistante maternelle qu'il fallait mieux appliqué les 10% supplémentaire tous les mois pour les congés car cela évitait de "faire un gros chèque à la fin du contrat"...
Malheureusement, suite à mes recherches, je me rends compte que c'était une erreur...
En effet :
- pouvez vous me confirmer que nous n'aurions pas dû verser 10% chaque mois en plus de février 2012 à mai 2012, et donc commencer les 10% en juin 2012 ?

Elle n'a vraiment rien compris votre responsable de ram et elle n'a pas non plus lu notre ccn. Payer les CP dès le 1^er mois de travail par la méthode des 10% est illégal et hors ccn.
Tous les ans, au 31 mai, vous devez obligatoirement comparer la méthode des 10% avec celle du maintien de salaire et obligatoirement retenir la solution la plus avantageuse pour votre ass mat. Dans la mesure où c'est souvent la méthode du maintien de salaire qui nous est le plus favorable, j'ai bien peur que vous ne soyez quitte à faire un gros chèque à la fin du contrat à votre ass mat !!!! Et vous êtes également quitte à faire des calculs bien compliqués car il va falloir tout reprendre depuis le début du contrat, période de référence par période de référence.
Bon courage !
Dans la mesure où vous n'avez jamais fait la comparaison entre la méthode des 10ù et du maintien de salaire,

Merci à toutes les 2 pour vos réponses.

dans la mesure où le contrat stipule clairement que nous sommes sur la règle des 10%...puis je me permettre de rester sur cette régle et non sur le maintien du salaire pour le coup ?...biensûr en recalculant pour chaque année de référence les 10% en question.
Tout cela pour dire que comme nous l'avons toujours payez avec 10% de plus, je me dis qu'on nous ne devons plus rien...sauf pour la période de juin et juillet 2014 (début d'une autre année de référence) ? cela demande confirmation de votre part...

merci encore et je déplore également la situation, d'autant plus que nous souhaitons avant tout être honnête et juste vis à vis de notre assistante maternelle, qui pour nous fait partie de la famille maintenant !

ps : j'en profite pour dire à toutes les assistantes maternelles de ce forum que vous faites un boulot formidable, c'est une vocation, je vous tire mon chapeau car j'ai conscience que cela n'est pas tous les jours facile ! Et je peux vous dire que vous éduquez nos enfants autant que nous parents nos enfants et que cela est une grosse responsabilité qu'il convient de souligner.

LaëtitiaT écrit: Merci à toutes les 2 pour vos réponses.

dans la mesure où le contrat stipule clairement que nous sommes sur la règle des 10%...puis je me permettre de rester sur cette régle et non sur le maintien du salaire pour le coup ?...biensûr en recalculant pour chaque année de référence les 10% en question.

Bonsoir, non désolée, mais du fait qu'il n'y ait pas la comparaison de faite avec le maintien de salaire, on peut considérer que la règle des 10% est potentiellement défavorable à l'am.
On ne peut pas faire de clause inférieure à celle de la CCN

Tout cela pour dire que comme nous l'avons toujours payez avec 10% de plus, je me dis qu'on nous ne devons plus rien...sauf pour la période de juin et juillet 2014 (début d'une autre année de référence) ? cela demande confirmation de votre part...

Vous devez faire la comparaison pour toutes les périodes de référence. Mais peut-être qu'il n'y à pas une grosse différence entre les deux méthodes, et que ce que vous avez déjà payer sera suffisant. Il suffit juste de faire le calcul.

merci encore et je déplore également la situation, d'autant plus que nous souhaitons avant tout être honnête et juste vis à vis de notre assistante maternelle, qui pour nous fait partie de la famille maintenant !

C'est tout à votre honneur, c'est sympa pour elle.

ps : j'en profite pour dire à toutes les assistantes maternelles de ce forum que vous faites un boulot formidable, c'est une vocation, je vous tire mon chapeau car j'ai conscience que cela n'est pas tous les jours facile ! Et je peux vous dire que vous éduquez nos enfants autant que nous parents nos enfants et que cela est une grosse responsabilité qu'il convient de souligner.

Là c'est un grand merci que je vous adresse, çà fait du bien de vous lire,surtout en ce moment où notre profession est à mon sens malmenée voire oubliée, souvent rabaissée.
Merçi beaucoup.

LaëtitiaT écrit: Merci à toutes les 2 pour vos réponses.

dans la mesure où le contrat stipule clairement que nous sommes sur la règle des 10%...puis je me permettre de rester sur cette régle et non sur le maintien du salaire pour le coup ?...biensûr en recalculant pour chaque année de référence les 10% en question.
Tout cela pour dire que comme nous l'avons toujours payez avec 10% de plus, je me dis qu'on nous ne devons plus rien...sauf pour la période de juin et juillet 2014 (début d'une autre année de référence) ? cela demande confirmation de votre part...

merci encore et je déplore également la situation, d'autant plus que nous souhaitons avant tout être honnête et juste vis à vis de notre assistante maternelle, qui pour nous fait partie de la famille maintenant !

ps : j'en profite pour dire à toutes les assistantes maternelles de ce forum que vous faites un boulot formidable, c'est une vocation, je vous tire mon chapeau car j'ai conscience que cela n'est pas tous les jours facile ! Et je peux vous dire que vous éduquez nos enfants autant que nous parents nos enfants et que cela est une grosse responsabilité qu'il convient de souligner.

Merci beaucoup pour les ass mat. C'est vrai que notre profession est souvent dénigré. Beaucoup considèrent qu'on est chère payée pour rester toute la journée à la maison à s'occuper des enfants. Donc merci beaucoup pour votre message.

Pour en revenir aux CP, comme ça a déjà été dit, il est obligatoire que comparer les 2 méthodes de calculs et de retenir celle qui est la plus avantageuse pour votre ass mat, c'est comme ça pour tous les salariés. La clause qui figure dans votre contrat de travail est illégale et en tant qu'employeur, c'est vous qui en êtes responsable, même si c'est le ram qui vous a induit en erreur.
Vous n'êtes pas le seul pe à qui ça arrive. En ce moment, sur ce forum, il n'y a que ça : des pe et des ass mat qui ont suivis les conseils du ram et n'ont calculés les CP que par la méthode des 10% et à la fin du contrat, on se rend compte que la ccn n'a pas été respectée et que tous les calculs sont à refaire.