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23 Fév 2023
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SUJET :

fin de contrat le 31 août calcul iccp il y a 2 ans 1 semaine #7

nounou88 écrit: Merci Véro79.
j'ai lu qu'en année complète sur un commun accord des 2 parties, on peut faire notre préavis sur des jours de cp acquis.
Et que pour une fin de contrat il fallait comparer avec les 10%.
Est-ce vrai et légal?
Merci


La nouvelle convention autorise cette possibilité que ce soit en AC ou AI qui est en soit nullement une obligation.
Pour moi cela n'aucun intérêt pour la salariée , mais uniquement pour l'employeur.
Dans tous les cas on compare le maintien de salaire avec les 10% quelque soit le contrat.

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fin de contrat le 31 août calcul iccp il y a 2 ans 1 semaine #8

Merci beaucoup Véro 79 pour toutes ces explications
Bonne journée

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