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23 Fév 2023
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SUJET :

Rupture contrat il y a 7 mois 4 semaines #7

Je ne dis pas le contraire mais Conventionnellement la régularisation ne concerne que les années incomplètes.
Il faut une clause supérieure à la convention pour faire une régularisation en année complète. C'est bien spécifié dans la convention.
On peut le déplorer mais c'est ainsi.
J'ai moi même inclus cette clause qui est surtout vrai pour des contrats en année complète sur plusieurs rythmes.

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Dernière édition: par Véro79.

Rupture contrat il y a 7 mois 3 semaines #8

Même en cas de planning variable, la cour de cassation (24 octobre 2018, 17-19.682) a jugé qu'il n'y avait pas de régularisation à faire si année complète.
Donc régule dans le seul est unique cas où c'est prévu au contrat ... et encore si la clause passe devant les tribunaux.
Je parle d'année complète bien sûr.

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Dernière édition: par Djune.
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