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SUJET :

FIN DE CONTRAT EN ANNÉE COMPLÈTE il y a 9 mois 3 jours #1

Bonjour à toutes,
Merci de m'éclairer au sujet de ces trois questions pour une fin de contrat en année complète:

1) 2,5 j de CP même si début et ou fin de contrat au cours du mois ?

2) A-t-on droit aux *jours de mère de famille* pour la période juin-juillet-août fin de contrat?

3) La Fin du contrat AVANT MES CONGES OU APRES: c'est à dire la dernière semaine de juillet (avant mes Congés) OU la dernière semaine d'août (après mes congés reprise prévu le 25 août ?


Merci beaucoup de vos réponses,

Bonne journée!

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FIN DE CONTRAT EN ANNÉE COMPLÈTE il y a 9 mois 2 jours #2

Bonjour
On acquière 2.5 j pat mois integralement travaillé et au prorata pour les incomplets
Article 48.1.1.1 et 48.1.1.2
Non pour la period3 de référence juin 2024 - mai 2025.
Article 48.1.3.3
Le peavis commence à la réception de la lettre d3 rupture.
Donc soit integralament avant les cp
Soi il commence avant les cp et reprend après les cp.
Soit avec accord écrit des deux parties sur les cp acquis
Article 64.1
Ce message a reçu les remerciements de : LeonorROY

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Dernière édition: par Véro79.

FIN DE CONTRAT EN ANNÉE COMPLÈTE il y a 9 mois 2 jours #3

Merci beaucoup pour votre réponse rapide et claire!

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FIN DE CONTRAT EN ANNÉE COMPLÈTE il y a 9 mois 2 jours #4

ET POUR LE SOLDE DE TOUT COMPTE , concernant la période en cours soit juin 2024-mai 2025, j'acquiers 2,5 jour par mois travaillé, donc:

- Si rupture AVANT mes CP acquis de la période précédente: j'acquiers 5 j pour juin-juillet

- Si rupture APRÈS mes CP acquis de la période précédente: j'acquiers 7,5 j pour juin-juillet-août


MERCI D'AVANCE!

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FIN DE CONTRAT EN ANNÉE COMPLÈTE il y a 9 mois 2 jours #5

Pour juin et juillet 5j ouvrables et si le mois d'août n'est integralement travaillé au prorata
En août il y a 27 jours ouvrables donc si le contrat fini par exemple le 23 août soit 20 jours ouvrables le calul est le suivant
2.5/27 × 20
Si il se termine le 30 août cela fera 8 jours entout
Ce message a reçu les remerciements de : LeonorROY

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FIN DE CONTRAT EN ANNÉE COMPLÈTE il y a 9 mois 2 jours #6

En année complète les jours de CP comptent comment? (ouvrables, ouvrés, pas travaillés)

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