Le régime fiscal de l'assistante maternelle
Les assistantes maternelles peuvent bénéficier, si elles le souhaitent, d'un régime fiscal particulier.
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Invité
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23 Fév 2023
Bonjour,
Nous faisons face depuis plusieurs jours à des attaques de spamming intenses malgré nos sécurités et notre vigilance, rendant l'utilisation du forum inconfortable et peu lisible.
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Le retrait d'enfant, la démission de l'assistante maternelle, les indemnités de rupture, le préavis, la régularisation de salaire et le solde de tout compte.
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SUJET :
Salaire du dernier mois travaillé il y a 9 ans 9 mois #7
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Votre ass mat a tord pour le calcul des CP. Il y a eu une discussion récente à ce sujet sur ce forum : www.casamape.fr/forum/embauche/2109-oups...-eclaircissement-svp Les semaines de CP acquises l'année précédente ne compte pour du travail effectif que si elles sont prises. Il y a eu un arrêt de la cour de cassation là dessus. |
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Mon blog sur ma profession d'assistante maternelle :
www.christelassmatguignen.com/
Mon blog sur l'éducation bienveillante, la pédagogie Montessori... : educationnonviolente.blogspot.fr/ Ma page facebook : www.facebook.com/christel.assmat.guignen/ |
Salaire du dernier mois travaillé il y a 9 ans 9 mois #8
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Un immense merci, je vais lui parler de tout cela !
Ça vaut ce que ça vaut mais virtuellement je vous envoie un ballotin de chocolats, une bouteille de moelleux, enfin ce que vous voulez !  |
Salaire du dernier mois travaillé il y a 9 ans 9 mois #9
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Comme tout cela a fait écho à des recherches faites, je me permets de citer l'arrêt en question, je n'étais pas sûre à 100% de l'avoir bien interprété mais maintenant je ne doute plus grâce à vous.
Il s'agit donc, si quelqu'un en avait besoin, de l'arrêt de la chambre sociale de la cour de cassation du 17.02.93, numero 89-44825, que l'on trouve en inégralité sur legifrance  |
[RESOLU] Salaire du dernier mois travaillé il y a 9 ans 9 mois #10
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