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SUJET :

Salaire du dernier mois travaillé il y a 9 ans 8 mois #1

Bonsoir,

Je devais licencier mon ass mat au 31 juillet, finalement ça sera le 8 aout. La lettre lui a été remise.

Bref je rame un peu pour le calcul du salaire de ce mois d'aout. J'ai lu qu'il y avait un calcul à faire et qu'on devait déduire les jours non travaillés.

Mon ass mat est en congés le 8 au soir. Elle n'aurait pas gardé mon enfant jusqu'à la fin du mois.

Du coup je dois juste me baser sur cette première semaine d'aout ?

Mon ass mat dit que je dois considérer tout le mois comme heures qui auraient dû être travaillées car les cp sont considérés comme du travail effectif...mais su coup dans ces cas là je cois pas bien dans quel cas on considère que des heures n'auraient pas dû être travaillées ;)

Auriez vous des conseils ?

Merci
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Salaire du dernier mois travaillé il y a 9 ans 8 mois #2

Bonsoir.
Pour le salaire du mois d'août, vous devrez retirer de la mensu les heures non faites du 9 au 31 août par le calcul de la cour de cassation :
www.casamape.fr/doc/remuneration/item/absence
Si vous êtes en année incomplète, il faudra calculer la régul de la date de la dernière régul à la fin du contrat.
Vous devrez payer les CP acquis et non pris par l'indemnité compensatrice des CP. Ca se calcule comme d'habitude : comparaison entre la méthode des 10% et du maintien de salaire et vous retenez la solution la plus avantageuse pour votre ass mat.
S'il y a plus d'un an d'ancienneté, vous aurez également l'indemnité de rupture de 1/120ème des salaires nets perçus pendant la durée du contrat.
Mon blog sur ma profession d'assistante maternelle : www.christelassmatguignen.com/
Mon blog sur l'éducation bienveillante, la pédagogie Montessori... : educationnonviolente.blogspot.fr/
Ma page facebook : www.facebook.com/christel.assmat.guignen/
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Salaire du dernier mois travaillé il y a 9 ans 8 mois #3

:) bonsoir cela s'appelle le calcul absence cassation...et votre assmat à raison, on doit comptabiliser le nbre de jours (ou heures) potentiels qu'elle aurait travaillé si elle avait eu l'enfant pendant le mois aout ( les cp, les absences et les fériés inclus)
puis la mensu / nbre de jours (ou heures) potentiels = montant d'une journée (ou heure absence) * le nbre de jours (ou heures) non effectués = le montant de la déduction à faire...
jours potentiels si les heures travaillées sont identiques tous les jours
heures potentielles si les heures sont différentes d'un jour à l'autre

après vous devrez lui payer les congés acquis de juin à 8 aout, et ceux qu'elle n'a pas pris et que vous ne lui aurez pas encore régler
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Salaire du dernier mois travaillé il y a 9 ans 8 mois #4

Super merci pour le lien je ne l'avais pas trouvé c'est plus clair :)

Pour les cp on a payé ceux de 2013/2014 en juin. Pour le solde de tout compte nous pensions lui devoir les cp acquis depuis juin 14 mais ça se complique un peu :

Elle aura travaillé 9 semaines entre juin et le licenciement, donc nous calculons (9/4)x2,5= 6 jours de cp.

Notre ass mat calcule comme suit :

9 semaines travaillées + 5 semaines de cp acquis sur 2013/2014 et payés mais non pris (et étant assimilés à du travail effectif) = 14 semaines.

Donc (14/4)x2,5 = 9 jours...

9 jours auxquels elle rajoute 4 jours enfants de moins de 15 ans donc elle nous demande 13 jours de cp à lui régler.

Pour les 5 semaines rajoutées aux semaines travaillées, nous sommes toutes 2 allées nous renseigner auprès de l'inspection du travail, et avons chacune eu une réponse différente...nous voilà bien avancées ! :pinch:

Nous sommes sur cette question des 5 semaines depuis un petit moment et nous avons beaucoup de mal à trouver une réponse claire.
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Salaire du dernier mois travaillé il y a 9 ans 8 mois #5

Adeline33 écrit: Super merci pour le lien je ne l'avais pas trouvé c'est plus clair :)

Pour les cp on a payé ceux de 2013/2014 en juin. Pour le solde de tout compte nous pensions lui devoir les cp acquis depuis juin 14 mais ça se complique un peu :

Elle aura travaillé 9 semaines entre juin et le licenciement, donc nous calculons (9/4)x2,5= 6 jours de cp.

Notre ass mat calcule comme suit :

9 semaines travaillées + 5 semaines de cp acquis sur 2013/2014 et payés mais non pris (et étant assimilés à du travail effectif) = 14 semaines. Non, les semaines de CP n'ayant pas été prises, elles ne comptent pas, c'est donc vous qui avez raison : 6 jours ouvrables acquis.

Donc (14/4)x2,5 = 9 jours...

9 jours auxquels elle rajoute 4 jours enfants de moins de 15 ans donc elle nous demande 13 jours de cp à lui régler. Pour ça, demandez à la direccte car dans le cadre de l'indemnité compensatrice des CP, ça diffère selon les syndicats.

Pour les 5 semaines rajoutées aux semaines travaillées, nous sommes toutes 2 allées nous renseigner auprès de l'inspection du travail, et avons chacune eu une réponse différente...nous voilà bien avancées ! :pinch:

Nous sommes sur cette question des 5 semaines depuis un petit moment et nous avons beaucoup de mal à trouver une réponse claire.

Mon blog sur ma profession d'assistante maternelle : www.christelassmatguignen.com/
Mon blog sur l'éducation bienveillante, la pédagogie Montessori... : educationnonviolente.blogspot.fr/
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Salaire du dernier mois travaillé il y a 9 ans 8 mois #6

Merci !

Pour les enfants de moins de 15 ans la direccte m'a répondu noir sur blanc par écrit qu'elle n'y a pas droit car le droit s'apprécie au 31 mai.

Mon ass mat m'a répondu que ça n'etait pas si net mais dans le doute elle m'en faisait "cadeau" :whistle:

Pour le reste elle est sûre de son droit et donc ira aux prud´hommes pour le faire valoir....
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