Bonsoir,
Bon a savoir:
La date de rupture de contrat est la date où l'employeur a manifesté sa volonté d'y mettre fin, c'est a dire le jour de l'envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception ( Cass.soc.,6 mai 2009 , n°08-40.395) , y compris lorsque l'employeur diffère la prise d'effet de la rupture( Cass.soc.,14 oct. 2009 , n°07-45.587).
Le droit au préavis , lié à une condition d’anciennetés , naît à la date où le licenciement est notifié ( Cass.soc.,26 sept. 2006 , n°05-43.841), c'est à dire à la date d'envoi de la lettre de licenciement.
Le fait que la date de rupture soit celle de l'envoi de la lettre de licenciement n'a pas pour effet d'anticiper le point de départ du préavis qui est fixé , par l'article L.1234-3 du code du travail, à la date de présentation de la lettre recommandée ( Cass.soc.,7 nov. 2006 , n°05-42.323).
A lire :
www.casamape.fr/doc/item/anciennete
www.casamape.fr/doc/rupture/item/retrait-enfant