SUJET :

Bonjour,

Ma fille rentre à la crèche à la rentrée et je viens de procéder à la rupture de contrat. Je souhaiterais faire vérifier mon analyse de la situation et le calcul de ce que je lui dois, car nous n'étions pas d'accord sur plusieurs points avec mon employée et je souhaiterais la tranquilliser.

Les infos que j'espère exhaustives
- Date de signature du contrat : 02/09/2013
- Année incomplète mensualisée sur la base de 37h/semaine et 40 semaines (= 52s- 5s de CP - 7s non travaillées) .
- Congés sont rémunérés au 1/10 de la rémunération totale brute. Derniers congés fixés en juillet
- Le mois d'août est entièrement non travaillé
- Salaire horaire net de base 4,21€ / h
- Salaire mensuel net (incluant paiement des CP) 586,32 € / mois
- LRAR de rupture de contrat envoyée le 11/08/2014 et réceptionnée le 21/08/2014 (pour cause d'erreur de code postal)

Suite à un post précédent j'ai compris que
- la rupture de contrat est actée le 11/08/14 donc le préavis est de 15j et il n'y a pas d'indemnité de fin de contrat (car moins d'1 an d'ancienneté).
- le préavis démarre au 21/08 et prendra fin le 04/09 inclus.

Selon mes calculs, je lui dois l'équivalent de mois d'août, soit 586,32€ + 4 jours de septembre = 586,32 / 30 * 4 = 78,18 €
Je ne compte a priori aucune autre indemnité et donc un solde de tout compte à 0€.
Est-ce que ce calcul est exact?
Si oui, comment devrai-je déclarer ces montants? Salaire de 586,32€ en août et salaire de 78,18€ en septembre?

Merci d'avance pour vos réponses.
Cordialement

koalito écrit: Bonjour, Bonjour

Ma fille rentre à la crèche à la rentrée et je viens de procéder à la rupture de contrat. Je souhaiterais faire vérifier mon analyse de la situation et le calcul de ce que je lui dois, car nous n'étions pas d'accord sur plusieurs points avec mon employée et je souhaiterais la tranquilliser.

Les infos que j'espère exhaustives
- Date de signature du contrat : 02/09/2013
- Année incomplète mensualisée sur la base de 37h/semaine et 40 semaines (= 52s- 5s de CP - 7s non travaillées) .
- Congés sont rémunérés au 1/10 de la rémunération totale brute.

Aviez vous fait la comparaison avec le maintien de salaire ? car cette comparaison est obligatoire tous les 31 mai;

Derniers congés fixés en juillet
- Le mois d'août est entièrement non travaillé
- Salaire horaire net de base 4,21€ / h
- Salaire mensuel net (incluant paiement des CP) 586,32 € / mois
- LRAR de rupture de contrat envoyée le 11/08/2014 et réceptionnée le 21/08/2014 (pour cause d'erreur de code postal)

Suite à un post précédent j'ai compris que
- la rupture de contrat est actée le 11/08/14 donc le préavis est de 15j et il n'y a pas d'indemnité de fin de contrat (car moins d'1 an d'ancienneté).
- le préavis démarre au 21/08 et prendra fin le 04/09 inclus.

Selon mes calculs, je lui dois l'équivalent de mois d'août, soit 586,32€ + 4 jours de septembre = 586,32 / 30 * 4 = 78,18 €

Non, pour le mois de septembre votre calcul n'est pas bon, il faut faire la déduction des heures non faites selon le calcul cour de cassation (rubrique outil, déduction des absences sur le site).

Je ne compte a priori aucune autre indemnité et donc un solde de tout compte à 0€.

En année incomplète, il faut faire une régularisation de salaire (rubrique outil, regul), et vous devez aussi une indemnité compensatrice de cp (ceux acquis depuis mai 2014), plus la régularisation éventuelle des congés 2013/2014 car la comparaison non faite.

Est-ce que ce calcul est exact?
Si oui, comment devrai-je déclarer ces montants? Salaire de 586,32€ en août et salaire de 78,18€ en septembre?

Merci d'avance pour vos réponses.
Cordialement

Merci pour ces réponses rapides.
- Non, je n'ai pas fait la comparaison avec le maintient de salaire, c'est noté.
- Concernant la régularisation de salaire, étant donné que la fin du préavis amène à la date anniversaire + 2j , je me disais que logiquement il ne devrait rien y avoir? Mais j'ai peut-être mal compris et je vais vérifier avec l'outil
- quant aux congés payés, il faut donc faire une régularisation même quand ils sont payés à 1/10 et donc intégrés dans le salaire total?

Je vais donc re-vérifier tout cela.

koalito écrit: Merci pour ces réponses rapides.
- Non, je n'ai pas fait la comparaison avec le maintient de salaire, c'est noté.
- Concernant la régularisation de salaire, étant donné que la fin du préavis amène à la date anniversaire + 2j , je me disais que logiquement il ne devrait rien y avoir? Mais j'ai peut-être mal compris et je vais vérifier avec l'outil
- quant aux congés payés, il faut donc faire une régularisation même quand ils sont payés à 1/10 et donc intégrés dans le salaire total?


Oui c'est là votre principale erreur, (mal renseignée par un ram peut-être), car les congés ne se payent pas par 1/10e chaque mois dès le début d'un contrat, c'est hors convention et donc illégal.
Pour votre contrat vous avez deux périodes de référence :
Début du contrat/ 31 mai 2014, pour pouvoir faire la comparaison, il vous faut calculer 2.5 jours par période de 4 semaines travaillées. Si ce total est inférieur à 30 jours, votre am à droit à 2 jours supplémentaires par enfant de moins de 15 ans (les siens).
Idem pour la deuxième période.

Le maintien de salaire c'est la rémunération des jours ouvrés.
Soit XXX jours ouvrables / 6 X nbre de jours d'accueil semaine = total des jours ouvrés
Total des jours ouvrés X taux horaire BRUT X nbre d'heures accueil jour = Rémunération des CP;

A faire et à comparer avec les 10% (total des salaires bruts versés pendant la période de référence), y compris les heures complémentaires et ou suplémentaires...Et non pas 1/10e de la mensualisation.


Je vais donc re-vérifier tout cela.