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SUJET :

fin de contrat il y a 9 ans 8 mois #7

peruche35 écrit: c p illégal pourquoi je ne comprend plus rien?
CELA FAIT 3 ANS QUE JE LA GARDE
47 SEMAINES


Alors désolée mais c'est encore pire que ce que je pensais, 47 semaines n'est pas un contrat en année incomplète car de tels contrats çà n'existe pas.
Soit c'est un contrat de 52 semaines (47 semaines d'accueil et 5 semaines de cp communs, employeur et assmat),
Soit c'est un contrat de 46 semaines et moins, 5 semaines de cp am + toute autre semaine supllémentaire.

Et 10% de cp ne représentent pas obligatoirement le montant réel des cp acquis.

Faites un tour sur le site pour comprendre les différences entre les deux contrats.
Il vous faut aussi absolument relire la CCN; Car là tout est faux.

Il faut tout reprendre dès le début.

Votre contrat ayant plus d'un an, vous avez droit à 1 mois de préavis à compter de la date de réception du courrier de retrait. Là pour l'instant l'oral ne suffit pas, votre contrat cours toujours.
Ce message a reçu les remerciements de : peruche35

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fin de contrat il y a 9 ans 8 mois #8

OK merci je vais revoir cela
est ce que tu pourrais me dire comment tu fait pour calculer l'indemnité de fin de contrat
merci

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fin de contrat il y a 9 ans 8 mois #9

peruche35 écrit: OK merci je vais revoir cela
est ce que tu pourrais me dire comment tu fait pour calculer l'indemnité de fin de contrat
merci


Le dernier salaire est composée :

Du salaire normal mensualisé, amputé des heures d'absences si le contrat s'arrête en cours de mois (calculette sur le site, rubrique outil déduction des absences).
De l'indemnité compensatrice de cp, s'il y à lieu (pour vous il faut tout revoir, car tout est faux)
D'une éventuelle régularisation de salaire (année incomplète)
Du paiement des cp en année incomplète si leur rémunération à été faites par 12eme.

Ensuite quand tout celà est bien défini, l'indemnité de rupture qui se compose des 1/120eme des salaires NETS perçus pendant toute la durée du contrat.

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