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23 Fév 2023
Bonjour,
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En attendant une solution pérenne, l'accès au forum est temporairement réservé aux utilisateurs déjà enregistrés. La création de nouveaux comptes est momentanément suspendue.
Le retrait d'enfant, la démission de l'assistante maternelle, les indemnités de rupture, le préavis, la régularisation de salaire et le solde de tout compte.
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SUJET :

mettre fin au contrat de ma nounou il y a 9 ans 6 mois #1

Bonjour

J ai une question peut etre un peu bete :blush:
Je veux mettre fin au contrat avec ma nounou car enceinte du 2eme je vais prendre un conge parental.
Donc ma question:
Quand dois je terminer le contrat ?
Quand je veux ou la date du debut c'est a dire le 28 il y a 2 ans.
Et avez vous une lettre type ?
Merci à vous d avance

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mettre fin au contrat de ma nounou il y a 9 ans 6 mois #2

bonjour,
vous avez droit au retrait d'enfant quand vous voulez, si plus d'1 an d'ancienneté, il y a 1 mois de préavis, à partir de la date de la 1ère présentation de la lettre en RAR




Objet : rupture de contrat par l’employeur

Madame ,

Conformément à l’article L.423-24 du Code de l’action sociale et des familles ainsi qu’à l’article 18 de la Convention Collective des Assistantes Maternelles du 1er juillet 2004, nous procédons à la rupture du contrat qui nous liait depuis le : ............... par retrait d’enfant.

Ce retrait prendra effet à l’issue du préavis de (15 jours ou 1 mois) auquel nous sommes tenus.
La première présentation de ce courrier par la Poste fixe le point de départ du préavis
Nous vous remettrons le certificat de travail , l’attestation pole emploi, et le solde de tout compte avec le dernier bulletin de paie comprenant l’indemnité compensatrice de congés payés, la régularisation du salaire(si contrat en année incomplète), l’indemnité de rupture (si contrat de plus d’un an d’ancienneté ) le dernier jour du préavis.

(formule de politesse)
Ce message a reçu les remerciements de : tiboutilou45

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