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SUJET :

Rupture et enfant de moins de 15 ans il y a 9 ans 6 mois #1

Bonjour

Suite à une rupture de contrat au 21 octobre, pouvez vous me dire si les parents employeurs doivent payer à l'assmat les congé supp pour enfant de moins de 15 ans

Merci de votre réponse

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Rupture et enfant de moins de 15 ans il y a 9 ans 6 mois #2

bbamour21 écrit: Bonjour

Suite à une rupture de contrat au 21 octobre, pouvez vous me dire si les parents employeurs doivent payer à l'assmat les congé supp pour enfant de moins de 15 ans

Merci de votre réponse


Bonsoir

Oui puisque rien ne dis le contraire.

Pour contacter un syndicat voyer ma signature.

Et ma réponse est celle de ce syndicat.

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Adhérente : www.unsa-assmat91.org
Dernière édition: par biscotte.

Rupture et enfant de moins de 15 ans il y a 9 ans 6 mois #3

Bonsoir à toutes et tous,

Je vous donne la réponse que la DIRECCT de mon département m'a communiqué à mon mail.

Madame,
Suivant les dispositions de l’article L 3141-9 du Code du Travail, les femmes salariées ne bénéficiant pas d’un congé complet ont également droit à 2 jours de congé supplémentaires par enfant à charge sans que le cumul du nombre de jours de congés supplémentaires et de congés annuel ne puisse excéder la durée maximale du congé annuel (soit 30 jours).
Le calcul du nombre de jours de congé s’effectue en fin de période de référence pour le calcul du droit à congé, soit le 31 mai de chaque année. C’est à dire pour les congés 2013-2014, le 31 mai 2014.

Dans votre mail vous évoquez les congés 2014-2015, au vu de la méthode de calcul ci-dessus explicitée, il ne peut être attribué des jours de congés supplémentaires pour les congés 2014-2015 avant le 31 mai 2015.

En conséquence la salariée ne peut prétendre à des jours de congés supplémentaires pour l’année de congé à venir puisque le contrat sera rompu au 30 juin 2014.

La question a déjà été posée à plusieurs reprises et d'après certaines collègues et ce que j'en ai compris cela varie d'un département à un autre tout comme les DIRECCT ou les personnes qui vous donnent réponses. Contacter votre syndicat ou de vous en rapprocher pour avoir réponse à votre question.
Bonne soirée.

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Assistante Maternelle depuis 19 ans agrément pour 4 enfants.
Formation LSF 1er module.
Formation LSF du 2 ème module.
Formation LSF 3ème module, dans l'attente du 4 ème en 2018.
Et prolonge ces formations de LSF par des cours personnels

Je suis Charlie, Paris, Nice

Rupture et enfant de moins de 15 ans il y a 9 ans 6 mois #4

Merci de vos réponses

C'est vrai que ce congé est pour les enfants de moins de 15 ans au 30 avril. Sur les congés 2014/2015 avec une rupture de contrat au 21 octobre, je ne comprend pas pourquoi on y a le droit Bref c'est compliqué tout ça

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Rupture et enfant de moins de 15 ans il y a 9 ans 6 mois #5

bbamour21 écrit: Merci de vos réponses

C'est vrai que ce congé est pour les enfants de moins de 15 ans au 30 avril. Sur les congés 2014/2015 avec une rupture de contrat au 21 octobre, je ne comprend pas pourquoi on y a le droit Bref c'est compliqué tout ça


Au 30 avril de l'année en cour l'enfant doit avoir moins de 15 ans‚ votre ou vos enfants on bien moins de 15 ans lors de la rupture ?

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Adhérente : www.unsa-assmat91.org

Rupture et enfant de moins de 15 ans il y a 9 ans 6 mois #6

oui elle a 12 ans

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