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SUJET :

CP ET INDEMNITES A VERSER? il y a 10 ans 2 mois #13

employ69 écrit: Par contre, j'ai un gros doute, la fin de son congé maternité arrive le 12 juillet inclus
+4 semaines après , son contrat prend fin réellement le 9 aout inclus

a quel moment commence le préavis si 15j de préavis par ex et donc a quel moment devrais je lui envoyer le courrier en recommandé ?
est ce a compter du 10 aout ou pendant ses 4 semaines ?

merci encore pour vos précisions

Vous envoyez la lettre de licenciement en recommandé avec AR. Le préavis de 15 jours démarre le jour de la 1ère présentation du recommandé chez votre ass mat.
Je crois, mais c'est à faire confirmer ou non par mes collègues, que vous pouvez envoyer la lettre à partir du 26 juillet pour une fin de contrat le 9 août. Et non attendre le 9 août pour une fin de contrat 15 jours plus tard.
Ce message a reçu les remerciements de : employ69

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CP ET INDEMNITES A VERSER? il y a 10 ans 2 mois #14

employ69 écrit: est ce que j'aurai pu rompre son contrat pendant son arrêt de travail ou pas car la protection de la salariée début bien qu'a compter de son congé maternité ?

Vous pouvez licencier une assistante maternelle pendant son arrêt de travail pour maladie, mais attention, vous devez la licencier pour un autre motif que sa maladie. Vous pouvez la licencier parce que vous déménagez, ou parce que votre enfant rentre à l'école... mais pas parce qu'elle est en arrêt de travail.
C'est valable pour tous les salariés.

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CP ET INDEMNITES A VERSER? il y a 10 ans 2 mois #15

ca me semblerait plus logique et puis les 4 semaines ne font pas parti de son congé maternité donc le préavis peut démarrer pendant cette periode...

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CP ET INDEMNITES A VERSER? il y a 10 ans 2 mois #16

Bonjour
Vous ferez un retrait d enfant tout simplement c est dans la C C N

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CP ET INDEMNITES A VERSER? il y a 10 ans 2 mois #17

Est ce que quelqu'un peut me dire si l'arrêt de travail lié a une grossesse rentre dans l'ancienneté merci ?

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CP ET INDEMNITES A VERSER? il y a 10 ans 2 mois #18

L'arrêt de travail n'est pas à prendre en compte dans le calcul de l'ancienneté. Mais le congé maternité est bien à prendre en compte.
www.casamape.fr/doc/item/anciennete

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