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SUJET :

Licenciement il y a 6 ans 11 mois #1

bonjour à toutes et à tous,

J'ai débuté un contrat le 28 février 2012 et je suis licencié à compter du 28 février 2014,
le contrat a débuté en année incomplète, voici les éléments :

du 28 février 2012 au 31 mai 2013 sur 42 h par semaines
puis un avenant signé le 1 er juin 2013 en année compléte
de 17h/semaines ma mensualisation 17x3.5*52/12 soit 257.83
Comment calculer ma fin de contrat, cp etc.....


Merci de votre aide

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Licenciement il y a 6 ans 11 mois #2

bonjour

Avant de signer l'avenant pour passer en année complète au 01 juin 2013 , avez vous fait une régularisation ?
Quelle méthode a été choisie pour le paiement des cp pendant la période en année incomplète ?
tous payés en juin 2013 ou mensualisés par 1/12 sur l'année de référence suivante de juin 2013 à mai 2014 ?

Sur le contrat en année incomplète, Il faut vérifier sur 2 périodes ( du 28 février 2012 au 31 mai 2012 puis de 1 juin 2012 à 31 31 mai 2013) le paiement de vos congés payés

Depuis le 01 juin 2013, avez vous pris des jours de congés payés ?
En année complète, les congés sont communs avec l'employeur et se substituent au salaire au moment de leur prise.
Entre le 1 juin et le 28 février, vous avez acquis : 2.5 j * 9 mois = 22.5 soit 23 jours de cp

Si vous avez déjà pris des congés, vous déduisez les jours pris aux 23 jours dus. Le reste des jours non pris constituera l'indemnité compensatrice de congés payés que l'employeur vous versera à la fin du contrat.

L'employeur vous doit aussi une indemnité de licenciement car vous avez plus d'un an d'ancienneté, soit 1/120 de tous les salaires perçus depuis le début du contrat.

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Licenciement il y a 6 ans 11 mois #3

bonjour,

merci de ton aide,

en faite quand le contrat a débuté je commençais juste dans le métier et j'ai signé un contrat avec les 10 % pour les cp et j'ai appris bien plus tard lors de l'avenant que c'etait hors convention,
Depuis le 1 er juin 2013 j'ai pris 25 jours de congés donc pas d'indemnités compensatrice de cp
il n'y pas une autre indemnité de préavis et l'indemnité de légale de licenciement?

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