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SUJET :

Rupture contrat année incompléte il y a 9 ans 3 mois #1

Bonjour,

je dois rompre le contrat avec mon assistante maternelle.
Nous avons effectué un contrat sur une année incomplète, pouvez vous me dire exactement ce que je lui dois, indemnités de fin de contrat congés payés... et les papiers qu'il faut lui donner.
Voici les information de notre contrat :

Salaire horaire brut : 4.88 €
8.5 heures / jour sur 5 jours donc 42.5 heures / semaines
nombre de semaine prévu au contrat : 30
donc 28 semaines depuis le début du contrat dont 1 semaine pas travaillé.
début du contrat le 3 juillet 2014 et fin du contrat le 31 décembre 2014.

Pouvez vous m'aider SVP.

Garreau Pauline

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Rupture contrat année incompléte il y a 9 ans 3 mois #2

Garreau-pauline écrit: Bonjour,

je dois rompre le contrat avec mon assistante maternelle.
Nous avons effectué un contrat sur une année incomplète, pouvez vous me dire exactement ce que je lui dois, indemnités de fin de contrat congés payés... et les papiers qu'il faut lui donner.
Voici les information de notre contrat :

Salaire horaire brut : 4.88 €
8.5 heures / jour sur 5 jours donc 42.5 heures / semaines
nombre de semaine prévu au contrat : 30
donc 28 semaines depuis le début du contrat dont 1 semaine pas travaillé.
début du contrat le 3 juillet 2014 et fin du contrat le 31 décembre 2014.

Pouvez vous m'aider SVP.


Bonsoir, pour les cp, il faut comparer la méthode des 10% (total des salaires bruts versés depuis le 3 juillet et jusqu'à la fin du contrat, régul incluse), et le maintient de salaire.

Pour le maintien de salaire, 28 semaines travaillées, - 1 = 27
27 * 2.5/ 4 = 16.87 Jours ouvrables acquis arrondis à 17.
On ne rémunère que les jours ouvrés pour vous 5 jours ouvrés par semaine donc 17/6 *5 = 14.1666 jours à rémunérer en indemnité de cp
14.1666 J X 4.88€ X 8.50 H/J = 587.6333€

Il vous faut aussi faire une régularisation de salaire, c'est à dire comparer les heures mensualisées et celles réellement payées. Vous avez dans la rubrique outil une calculette.

Donc en fin de contrat :

Salaire du mois
régul
cp

Solde de tout compte, attestation pole emploi et certificat de travail....

Garreau Pauline

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