Le régime fiscal de l'assistante maternelle
Les assistantes maternelles peuvent bénéficier, si elles le souhaitent, d'un régime fiscal particulier.
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23 Fév 2023
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Le retrait d'enfant, la démission de l'assistante maternelle, les indemnités de rupture, le préavis, la régularisation de salaire et le solde de tout compte.
SUJET :
rupture contrat pour non paiement salaire il y a 9 ans 3 mois #1
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bonjour
j'ai signé un cdi qui a débuté le 1er octobre 2014. j'ai fait une rupture courant décembre pour non paiement salaire octobre et novembre je passe aux prud'hommes demain mais je n'ai pas beaucoup d'espoir. plusieurs problèmes se posent : - la maman m'a déclarer à pajemploi pour octobre novembre j'ai donc des fiches de paies mais pas de salaire ce que j'ai signalé à cet organisme. - pour décembre : elle ne m'a carrément pas déclarer elle ne m'a pas amené l'enfant pendant mon préavis de 15 jours s  ans aucune explicationpour le calcul de ce qu'elle me doit pour décembre, comment dois-je procéder le préavis compte t-il pour les cp je dois déposer un autre dossier aux prud'hommes pour ce mois de décembre et je suis un peu perdu pour la somme à réclamer et je suppose que je dois prévenir l'urssaf pour travail non déclarer ? si d'autres assmat sont dans le même cas, merci de vos conseils et dans le cas où les prud'hommes n'ont pu résoudre l'affaire, y a t-il une possiblité de saisir le tribunal de grande instance en déposant plainte. d'avance merci |
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rupture contrat pour non paiement salaire il y a 9 ans 3 mois #2
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Bonjour, je vais essayer de te répondre sur ce que je peux
 Pour le préavis elle a le droit de ne pas te confier l'enfant mais elle doit te payer ! Et oui,ça compte pour tes congés payés. Pour décembre, prends contact avec l'inspection du travail, ils sont très sympas et renseignent vraiment bien. Tu n'as pas de syndicat ? Tu dois reclamer aux prud'hommes tes salaires octobre, novembre, decembre +tes congés payés. Donne les dates on peut peut être faire le calcul ensemble si tu veux. |
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rupture contrat pour non paiement salaire il y a 9 ans 3 mois #3
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