SUJET :

Bonjour,

J'avais prévenu... je reviens vers vous !

J'ai un RDV avec un parent-employeur demain après-midi pour une rupture.
Je veux être sûre de ne rien oublier dans les différentes informations que je vais communiquer...
Lors de la prise de RDV, j'ai déjà pris les infos générales du contrat afin de bien me préparer (c'est mon 1^er RDV pour une rupture...).
Donc contrat année incomplète, mis en place depuis septembre 2012.
Le préavis est lancé et se termine mi-février, il sera travaillé.

Les indemnités de fin de contrat :
- Une indemnité de rupture : 1/120ème de tous les salaires net perçus (sauf si clause supérieure inscrite au contrat) depuis le début du contrat (hors I.E, I.K, I.R).
- Potentiellement une régularisation de salaire : j'ai la méthode de calcul
- Les CP : à priori, paiement par anticipation depuis le début... Comme cela est hors CCN, l'employeur doit faire une régul ou on considère que les CP sont payés ?
- Le salaire de février : faire calcul de la cour de cassation et ajouter les IE et IE pour février.

Docs de fin de contrat, à remettre le dernier jour de travail :
- Certificat de travail
- Solde de tout compte
- Attestation Pole Emploi
- Dernier bulletin de salaire

Est ce que j'oublie quelque chose ?

Merci d'avance pour vos réponses

volo-and-co écrit: Bonjour, Bonjour,

J'avais prévenu... je reviens vers vous !

J'ai un RDV avec un parent-employeur demain après-midi pour une rupture.
Je veux être sûre de ne rien oublier dans les différentes informations que je vais communiquer...
Lors de la prise de RDV, j'ai déjà pris les infos générales du contrat afin de bien me préparer (c'est mon 1^er RDV pour une rupture...).
Donc contrat année incomplète, mis en place depuis septembre 2012.
Le préavis est lancé et se termine mi-février, il sera travaillé. Salaire de février calculé selon la méthode de la cour de cassation (voir calculette sur le site)

Les indemnités de fin de contrat :
- Une indemnité de rupture : 1/120ème de tous les salaires net perçus (sauf si clause supérieure inscrite au contrat) depuis le début du contrat (hors I.E, I.K, I.R). Oui
- Potentiellement une régularisation de salaire : j'ai la méthode de calcul Oui (voir aussi la calculette sur le site)
- Les CP : à priori, paiement par anticipation depuis le début... Comme cela est hors CCN, l'employeur doit faire une régul ou on considère que les CP sont payés ? Non, l'employeur doit faire les calculs, période de référence par période de référence, afin de vérifier qu'ils ont été payés à leur juste valeur. Il doit donc tout reprendre depuis le début en comparant entre les 2 méthodes de paiement (10% des salaires versés et le maintien du salaire), il fera la régul.
- Le salaire de février : faire calcul de la cour de cassation et ajouter les IE et IE pour février. Oui

Docs de fin de contrat, à remettre le dernier jour de travail :
- Certificat de travail Oui
- Solde de tout compte Oui
- Attestation Pole Emploi Oui
- Dernier bulletin de salaire Oui et le tout est à remettre le dernier jour du préavis

Est ce que j'oublie quelque chose ?

Merci d'avance pour vos réponses

volo-and-co écrit: Bonjour,

J'avais prévenu... je reviens vers vous !

J'ai un RDV avec un parent-employeur demain après-midi pour une rupture.
Je veux être sûre de ne rien oublier dans les différentes informations que je vais communiquer...
Lors de la prise de RDV, j'ai déjà pris les infos générales du contrat afin de bien me préparer (c'est mon 1^er RDV pour une rupture...).
Donc contrat année incomplète, mis en place depuis septembre 2012.
Le préavis est lancé et se termine mi-février, il sera travaillé.

Les indemnités de fin de contrat :
- Une indemnité de rupture : 1/120ème de tous les salaires net perçus (sauf si clause supérieure inscrite au contrat) depuis le début du contrat (hors I.E, I.K, I.R).
- Potentiellement une régularisation de salaire : j'ai la méthode de calcul
- Les CP : à priori, paiement par anticipation depuis le début... Comme cela est hors CCN, l'employeur doit faire une régul ou on considère que les CP sont payés ?
- Le salaire de février : faire calcul de la cour de cassation et ajouter les IE et IE pour février.

Docs de fin de contrat, à remettre le dernier jour de travail :
- Certificat de travail
- Solde de tout compte
- Attestation Pole Emploi
- Dernier bulletin de salaire

Est ce que j'oublie quelque chose ?

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Bonjour,

tout d'abord bienvenue à vous sur ce forum et félicitations pour venir vous renseigner avant de faire des bêtises

tout d'abord, j'ai du mal à saisir le rôle des animatrices de RAM... Comment se fait-il que ce soit vous qui deviez vous occuper de cette rupture de contrat ? En principe, les relations contractuelles se font entre employeur et employé...

Sinon, je pense que vous avez pensé à tout... Juste pour les congés, qu'entendez-vous par "payés par anticipation" ? le paiement tous les mois par 10% ??
Alors, la convention collective prévoit la comparaison entre le paiement par les 10% et le maintien de salaire, le plus favorable au salarié devant obligatoirement être payé à l'assmat... Donc, il faut reprendre les calculs pour les congés période de référence par période de référence et ce depuis le début du contrat :

donc, de septembre 2012 au 31 mai 2013 : déterminer le nombre de jours ouvrables acquis et le montant dû
du 1^er juin 2013 au 31 mai 2014 : idem
du 1^er juin 2014 à la date de fin de contrat : idem

Vous additionnez le montant dû pour chaque période et vous comparez au montant déjà versé au titre des congés payés pendant la durée du contrat... La différence, si elle est en faveur de l'assmat, doit lui être versée... si, c'est l'inverse, elle devra rembourser le trop-perçu...

Suzie écrit:

volo-and-co écrit: Bonjour,

J'avais prévenu... je reviens vers vous !

J'ai un RDV avec un parent-employeur demain après-midi pour une rupture.
Je veux être sûre de ne rien oublier dans les différentes informations que je vais communiquer...
Lors de la prise de RDV, j'ai déjà pris les infos générales du contrat afin de bien me préparer (c'est mon 1^er RDV pour une rupture...).
Donc contrat année incomplète, mis en place depuis septembre 2012.
Le préavis est lancé et se termine mi-février, il sera travaillé.

Les indemnités de fin de contrat :
- Une indemnité de rupture : 1/120ème de tous les salaires net perçus (sauf si clause supérieure inscrite au contrat) depuis le début du contrat (hors I.E, I.K, I.R).
- Potentiellement une régularisation de salaire : j'ai la méthode de calcul
- Les CP : à priori, paiement par anticipation depuis le début... Comme cela est hors CCN, l'employeur doit faire une régul ou on considère que les CP sont payés ?
- Le salaire de février : faire calcul de la cour de cassation et ajouter les IE et IE pour février.

Docs de fin de contrat, à remettre le dernier jour de travail :
- Certificat de travail
- Solde de tout compte
- Attestation Pole Emploi
- Dernier bulletin de salaire

Est ce que j'oublie quelque chose ?

Merci d'avance pour vos réponses

Bonjour,

tout d'abord bienvenue à vous sur ce forum et félicitations pour venir vous renseigner avant de faire des bêtises

tout d'abord, j'ai du mal à saisir le rôle des animatrices de RAM... Comment se fait-il que ce soit vous qui deviez vous occuper de cette rupture de contrat ? En principe, les relations contractuelles se font entre employeur et employé... Oui, je n'avais pas relevé, mais effectivement, la question de Suzie est juste.

Sinon, je pense que vous avez pensé à tout... Juste pour les congés, qu'entendez-vous par "payés par anticipation" ? le paiement tous les mois par 10% ??
Alors, la convention collective prévoit la comparaison entre le paiement par les 10% et le maintien de salaire, le plus favorable au salarié devant obligatoirement être payé à l'assmat... Donc, il faut reprendre les calculs pour les congés période de référence par période de référence et ce depuis le début du contrat :

donc, de septembre 2012 au 31 mai 2013 : déterminer le nombre de jours ouvrables acquis et le montant dû
du 1^er juin 2013 au 31 mai 2014 : idem
du 1^er juin 2014 à la date de fin de contrat : idem

Vous additionnez le montant dû pour chaque période et vous comparez au montant déjà versé au titre des congés payés pendant la durée du contrat... La différence, si elle est en faveur de l'assmat, doit lui être versée... si, c'est l'inverse, elle devra rembourser le trop-perçu...

Merci pour vos retours...

Pour répondre à la question : "Comment se fait-il que ce soit vous qui deviez vous occuper de cette rupture de contrat ? En principe, les relations contractuelles se font entre employeur et employé.."

Oui je suis d'accord mais dans les missions / objectifs du RAM, il y a :
"Les Ram sont invités à délivrer une information générale en matière de droit du travail et à orienter les parents et professionnels vers les interlocuteurs privilégiés."

Donc je donne des informations générales, de 1^er niveau, des références de textes de loi, des méthodes de calculs si besoin, je ne demande pas à voir le contrat ou ne fait pas les calculs à la place des parents...
Je donne des infos uniquement...
Ou je renvoie vers d'autres institutions en fonction de la demande/des interrogations.

Voilà une des missions d'un RAM...

volo-and-co écrit: Merci pour vos retours...

Pour répondre à la question : "Comment se fait-il que ce soit vous qui deviez vous occuper de cette rupture de contrat ? En principe, les relations contractuelles se font entre employeur et employé.."

Oui je suis d'accord mais dans les missions / objectifs du RAM, il y a :
"Les Ram sont invités à délivrer une information générale en matière de droit du travail et à orienter les parents et professionnels vers les interlocuteurs privilégiés."

Donc je donne des informations générales, de 1^er niveau, des références de textes de loi, des méthodes de calculs si besoin, je ne demande pas à voir le contrat ou ne fait pas les calculs à la place des parents...
Je donne des infos uniquement...
Ou je renvoie vers d'autres institutions en fonction de la demande/des interrogations.

Voilà une des missions d'un RAM...

Alors c'est parfait